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Selon
l’article II.2 du règlement intérieur
:
« le FNAS adressera aux entreprises, à
leur demande, des attestations d'adhésion
de versement des contributions »
Ainsi, en, fonction de l’état d’avancement
du dossier, le FNAS peut fournir 2 types d’attestations
:
•
Attestation d’affiliation : l’entreprise
est affiliée au FNAS, mais n’a versé
aucune cotisation.
•
Attestation de cotisation : l’entreprise
est affiliée au FNAS, et l’attestation
rend compte de l’état des cotisations.
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