Date de départ de l’obligation de cotiser

Cas général
L’entreprise est dans l’obligation de cotiser à compter du premier trimestre qui suit la notification d’attribution de la première subvention (quel que soit son montant et même si elle est exceptionnelle). Elle a la possibilité de cotiser sur les périodes antérieures.
• Exemple : une entreprise reçoit la notification d’attribution de sa première subvention le 15 mai 2006 : elle doit cotiser à compter du 1er juillet 2006.

Dans le cas où la demande d’affiliation s’effectue après la date d’entrée dans le champ d’application, les cotisations sont dues sur toute la période des trois années civiles qui précèdent la date de demande d’affiliation.
Les pénalités de retard, prévues au règlement intérieur seront appliquées sur ces trois années.
Pour les entreprises relevant du champ d'application depuis moins de trois ans, les rappels de cotisation seront effectués à partir de la date d'entrée dans le champ d'application.

Cas d’entreprise appliquant volontairement la convention collective mais ne percevant pas de subvention
Toute entreprise appliquant la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles est tenue de cotiser au FNAS (article 10 de la convention).
Le fait qu’il y ait subvention ou non n’exclut pas l’entreprise de cette obligation.
La date de départ de l’obligation de cotiser est alors la date d’adhésion à la convention collective.

Cas d’entreprise dont l’attribution de subvention est suspendue (temporairement ou définitivement) :
La convention collective reste applicable tant que l’entreprise n’aura pas notifié son retrait auprès des partenaires sociaux, de l’administration, etc... De plus, elle le restera pendant 1 an après la date officielle de cette notification.
Par conséquent, les règles de cotisations au FNAS restent applicables : notamment le retour des bordereaux de versement est obligatoire.

Détermination de la catégorie de l’entreprise

Extrait du règlement intérieur (article II.1)
« …La catégorie à laquelle appartient l'entreprise (50 salariés ou plus, de 10 à 49 salariés et moins de 10 salariés) est établie en fonction des informations provenant des procès-verbaux de carence ou d'élection des représentants du personnel que chaque employeur est tenu de fournir à la commission nationale d'interprétation et de conciliation (art. I.5 de la convention collective) et transmises par cette dernière au FNAS sous forme d'un document comportant nécessairement l'effectif de l'entreprise calculé selon les articles L 421.2 et L 212.4.2 du code du travail et de l'article III.1.1 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. L'entreprise restera dans la catégorie ainsi définie au moins jusqu'aux prochaines élections des représentants du personnel. En l'absence de ce procès-verbal, ou de justification d’appartenance à la catégorie de moins de dix salariés, le FNAS considérera qu'il n'existe pas de représentation du personnel dans l'entreprise concernée et lui appliquera l'article III.3.1.c de la convention collective… ».

En résumé, l’effectif servant de base de calcul des contributions au FNAS, est celui déclaré pour l’élection des représentants du personnel.

Calcul de l’effectif

Selon l’article L 431-2 du Code du Travail et l’article III.1.1 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles :

• Contrats CDI supérieur à 75 heures
TOUS les salariés, même de nationalité étrangère, sous contrat à durée indéterminée :
• à temps complet
• à temps partiel d’une durée supérieure à 17 heures par semaine ou à 75 heures par mois
sont pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise, c’est à dire que chacun d’entre eux compte pour un.

• Contrats CDI inférieur à 75 heures
TOUS les salariés, même de nationalité étrangère, sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, dont la durée est inférieure à 17 heures par semaine ou à 75 heures par mois, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise en constituant des équivalents temps plein.
Les équivalents temps plein s’obtiennent :
• par addition des temps de présence de ces salariés au cours des douze mois précédant l’élection des représentants du personnel,
• puis par division du total des temps de présence par la durée légale ou conventionnelle du travail pour la même période, soit 1575 heures. Le résultat est arrondi à l’unité inférieure.

• Contrat CDD
TOUS les salariés, même de nationalité étrangère, sous contrat à durée déterminée, y compris les salariés intermittents du spectacle, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise en constituant des équivalents temps plein.
Les équivalents temps plein s’obtiennent :
• par addition des temps de présence de ces salariés au cours des douze mois précédant l’élection des représentants du personnel,
• puis par division du total des temps de présence par la durée légale ou conventionnelle du travail pour la même période, soit 1575 heures. Le résultat est arrondi à l’unité inférieure.

L’effectif de l’entreprise est obtenu en additionnant ce résultat au total de la catégorie précédente.

Taux de cotisations
Les taux sont exprimés en pourcentage de la masse salariale brute avant abattement.

Subventions minimum à verser directement aux CEC (pour mémoire)

Base de calcul

Le dossier d’affiliation

Après avoir verifié que la structure est bien dans le champ d'application de la Convention Collective Nationale des entreprises artistiques et culturelles
n°3226 ou bien si la structure fait le choix d'une adhésion volontaire, vous pouvez nous retourner le dossier d'affiliation dont le contenu est detaillé ci-après.

Documents à fournir pour se déclarer la première fois :

Documents du dossier d’affiliation
• la "Fiche de renseignements entreprise"
• le "Décompte de cotisation annuel de l’exercice xxxx" du FNAS de l’année n-1 (par exemple 2006 si l’année courante est 2007),
Note : dans le cas de rattrapage (se reporter à la sous-rubrique "Date de départ de l'obligation de cotiser") : un tableau par année (au maximum 3 années)
• les décomptes de cotisation des trimestres de l’année en cours dûment complétés et accompagnés des règlements correspondants.

Télécharger le dossier d'affiliation - PDF - 94 Ko

Autres documents
• le « Tableau récapitulatif » de l’URSSAF de l’année n-1 (par exemple 2009 si l’année courante est 2010)
Note : dans le cas de rattrapage (se reporter à la sous-rubrique "Date de départ de l'obligation de cotiser") : un tableau par année (au maximum 3 années)
• la copie de l’extrait du journal officiel indiquant la date de création de l’établissement ou l’extrait du registre du commerce pour les SARL, les SA, etc…
• la copie de la notification d'attribution de la première subvention
• une déclaration sur l’honneur certifiant que la subvention déclarée est bien la première.

Un dossier d’affiliation renvoyé avec tous les bordereaux à néant ne peut être pris en compte qu’accompagné du ou des tableau(x) récapitulatif(s) annuel(s) de l’URSSAF.

Attestations du FNAS

Selon l’article II.2 du règlement intérieur :
« le FNAS adressera aux entreprises, à leur demande, des attestations d'adhésion de versement des contributions »

Ainsi, en, fonction de l’état d’avancement du dossier, le FNAS peut fournir 2 types d’attestations :
• Attestation d’affiliation : l’entreprise est affiliée au FNAS, mais n’a versé aucune cotisation.
• Attestation de cotisation : l’entreprise est affiliée au FNAS, et l’attestation rend compte de l’état des cotisations.

Cas des adhésions volontaires

Selon l’article II.4 du règlement intérieur du FNAS :

«Un CE constitué dans une entreprise de plus de 50 salariés, conformément aux dispositions de la loi du 22/02/45 et des textes subséquents, pourra demander son adhésion volontaire au FNAS afin de bénéficier de la mutualisation des fonds. Le Conseil de Gestion du FNAS conclura avec le CE demandeur un protocole d'accord.

Une entreprise, si elle exerce une activité proche de celles qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, pourra demander son adhésion volontaire au FNAS. Le Conseil de Gestion statuera sur son agrément. Dans le cas où un comité d'entreprise par accord conventionnel existe dans cette entreprise, la contribution et les droits des salariés en découlant assimileront cette entreprise à celles visées par l'article III 3 1b ou 1c de la convention collective.»