Extrait du règlement intérieur (article II.1)
« …La catégorie à laquelle appartient l'entreprise (50 salariés ou plus, de 10 à 49 salariés et moins de 10 salariés) est établie en fonction des informations provenant des procès-verbaux de carence ou d'élection des représentants du personnel que chaque employeur est tenu de fournir à la commission nationale d'interprétation et de conciliation (art. I.5 de la convention collective) et transmises par cette dernière au FNAS sous forme d'un document comportant nécessairement l'effectif de l'entreprise calculé selon les articles L 421.2 et L 212.4.2 du code du travail et de l'article III.1.1 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. L'entreprise restera dans la catégorie ainsi définie au moins jusqu'aux prochaines élections des représentants du personnel. En l'absence de ce procès-verbal, ou de justification d’appartenance à la catégorie de moins de dix salariés, le FNAS considérera qu'il n'existe pas de représentation du personnel dans l'entreprise concernée et lui appliquera l'article III.3.1.c de la convention collective… ».

En résumé, l’effectif servant de base de calcul des contributions au FNAS, est celui déclaré pour l’élection des représentants du personnel.
Cet effectif, donc la catégorie à laquelle appartient l’entreprise (50 salariés ou plus, de 10 à 49 salariés et moins de 10 salariés), est déclaré au FNAS pour 2 ans, jusqu’à la prochaine élection des représentants du personnel, quelque soit les mouvements internes de personnel au cours de cette période.

Calcul de l’effectif

Selon l’article L 431-2 du Code du Travail et l’article III.1.1 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles :

• Contrats CDI supérieur à 75 heures
TOUS les salariés, même de nationalité étrangère, sous contrat à durée indéterminée :
• à temps complet
• à temps partiel d’une durée supérieure à 17 heures par semaine ou à 75 heures par mois
sont pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise, c’est à dire que chacun d’entre eux compte pour un.

• Contrats CDI inférieur à 75 heures
TOUS les salariés, même de nationalité étrangère, sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, dont la durée est inférieure à 17 heures par semaine ou à 75 heures par mois, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise en constituant des équivalents temps plein.
Les équivalents temps plein s’obtiennent :
• par addition des temps de présence de ces salariés au cours des douze mois précédant l’élection des représentants du personnel,
• puis par division du total des temps de présence par la durée légale ou conventionnelle du travail pour la même période, soit 1575 heures. Le résultat est arrondi à l’unité inférieure.

• Contrat CDD
TOUS les salariés, même de nationalité étrangère, sous contrat à durée déterminée, y compris les salariés intermittents du spectacle, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise en constituant des équivalents temps plein.
Les équivalents temps plein s’obtiennent :
• par addition des temps de présence de ces salariés au cours des douze mois précédant l’élection des représentants du personnel,
• puis par division du total des temps de présence par la durée légale ou conventionnelle du travail pour la même période, soit 1575 heures. Le résultat est arrondi à l’unité inférieure.

L’effectif de l’entreprise est obtenu en additionnant ce résultat au total de la catégorie précédente.

Taux de cotisations
Les taux sont exprimés en pourcentage de la masse salariale brute avant abattement.

Subventions minimum à verser directement aux CEC (pour mémoire)

Base de calcul

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