| Le
dossier d’affiliation
Après avoir verifié que la structure est bien dans le champ d'application de la Convention Collective Nationale des entreprises artistiques et culturelles
n°3226 ou bien si la structure fait le choix d'une adhésion volontaire, vous pouvez nous retourner le dossier d'affiliation dont le contenu est detaillé ci-après.
Documents à fournir
pour se déclarer la première fois
Documents du dossier
d’affiliation
• la "Fiche de renseignements entreprise"
• le "Décompte de cotisation annuel de l’exercice xxxx"
du FNAS de l’année n-1 (par exemple
2006 si l’année courante est 2007),
Note : dans le cas de rattrapage (se reporter à la sous-rubrique "Quand commencer à cotiser") : un tableau
par année (au maximum 3 années)
• les
décomptes de cotisation des trimestres de l’année en cours dûment complétés et accompagnés des règlements correspondants.
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Autres documents
• le « Tableau récapitulatif » de
l’URSSAF de l’année n-1 (par
exemple 2006 si l’année courante
est 2007)
Note : dans le cas de rattrapage (se reporter à la sous-rubrique "Quand
commencer à cotiser") : un tableau
par année (au maximum 3 années)
• la
copie de l’extrait du journal officiel indiquant
la date de création de l’établissement
ou l’extrait du registre du commerce pour
les SARL, les SA, etc…
• la
copie de la notification d'attribution de la première subvention
• une
déclaration sur l’honneur certifiant
que la subvention déclarée est bien
la première.
Un dossier d’affiliation renvoyé
avec tous les bordereaux à néant
ne peut être pris en compte qu’accompagné
du ou des tableau(x) récapitulatif(s) annuel(s)
de l’URSSAF.
CE QUI A CHANGÉ DEPUIS LE 3ÈME TRIMESTRE 2007
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