La convention collective des entreprises artistiques et culturelles et le FNAS

En 1972, le SYNDEAC, représentant des employeurs et les organisations syndicales de salariés, ont négocié et signé la Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelles applicable aux personnels de la "Décentralisation Culturelle". Dès l'origine cette convention collective créait le Fonds National d'Action Sociale des entreprises d'action culturelle (FNAS) qui ne concerne que les entreprises qui emploient moins de 50 salariés.

En 1994, cet accord collectif est étendu et devient la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles.
En 1997, un avenant, dont l’objet est la refonte du FNAS, portant sur les titres I à IV de la convention collective est signé.

Cet avenant ayant fait l’objet d’un décret d’extension paru au Journal Officiel du 12 juin 1998 porte obligation de cotiser pour toutes les entreprises du champ d’application.

Champ d’application de la convention
Entrent dans le champ d’application de la convention :
les entreprises artistiques et culturelles de droit privé (quel que soit leur statut)
les entreprises artistiques et culturelles de droit public (à l'exception des théâtres nationaux et des théâtres municipaux en régie directe)
dont l'activité principale est la création et/ou la production et/ou la diffusion de spectacles vivants, subventionnées directement par l'État et/ou les collectivités territoriales (régions, départements, municipalités).

Sont exclus du champ d’application :
• les théâtres nationaux,
• les théâtres privés de France,
• les théâtres municipaux en régie directe,
• les organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d’intérêt social, dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air.