Chronologie
Les entreprises reçoivent des appels à cotisations portant sur le trimestre échu, sous la forme de décompte de versement.
A partir du 3ème trimestre 2007, ces décomptes doivent être retournés complété à Audiens (et non pas au FNAS), accompagnés du versement correspondant et des déclarations de temps de travail, au plus tard 15 jours après l'échéance trimestrielle soit : 15 avril, 15 juillet, 15 septembre,15 janvier.
L'ensemble de ces documents doit être conforme aux documents administratifs de l'entreprise.
FAC-SIMILE D'UN DECOMPTE DE COTISATIONS 
Cas des bordereaux déclarés à néant
Après 3 ans de déclaration à néant systématique, le FNAS vérifie l’existence de l’entreprise ainsi que son activité.
Indemnités de retard
Article II.3 : Indemnités de retard
En cas d'absence de règlement à l'échéance, les contributions dues au FNAS seront majorées d'intérêts de retard et de frais de dossier ou de contentieux. Les modalités d'application de ces intérêts de retard sont calquées sur celles de l'URSSAF ou d'autres caisses du spectacle. Il est donc appliqué une majoration de retard de 10% du montant des contributions qui n'ont pas été versées à la date d'échéance. Cette majoration de retard est augmentée de 3% du montant des contributions dues, par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des contributions.
Lorsque le recouvrement de ces sommes exige d'être confié à un avocat, des frais forfaitaires de dossier et de pré-contentieux s'ajoutent également aux indemnités de retard. Ils sont fixés à deux fois le défraiement journalier conventionnel.
Toutefois, en cas de difficulté de trésorerie, les entreprises pourront demander un recours gracieux au Bureau Exécutif, sous réserve que cet appel intervienne avant la fin du trimestre échu.
Lorsque un bordereau est inexploitable soit par défaut de renseignements, soit par inexactitude, l'administration du FNAS le notifie à l'entreprise.
Au cours d'un exercice, si un deuxième bordereau ne peut être exploité pour les mêmes raisons, il sera appliqué une pénalité de 10 % du montant des contributions des deux trimestres concernés.
Si les liasses individuelles de renseignements à l'usage des salariés sous CDD pour le trimestre écoulé ne parviennent pas au FNAS, il sera appliqué une pénalité de 10 % du montant des contributions du trimestre correspondant. |
