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Questions/réponses
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Ouverture des droits / inscriptions

Je ne trouve pas de dossier d'inscription sur votre site, comment dois-je procéder pour m'inscrire?
Ce n'est pas au salarié de s'inscrire au FNAS; par conséquent, il n'y a pas de dossier d'inscription à remplir.
C'est l'entreprise cotisante qui communique les temps de travail des salariés et c'est sur la base de ces déclarations que le salarié est connu du FNAS et a ses droits ouverts.

Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions d'ouverture de droits. Si vous les remplissez, vous pouvez effectuer vos demandes de prises en charge directement.


Je ne retrouve pas mon numéro ouvrant droit
Votre numéro d’ouvrant droit est notamment indiqué sur l’étiquette utilisée pour l'envoi du FNAS Infos.
Exemple : 14875 / 5281546 / n° 27
Il est aussi indiqué sur les courriers que nous vous adressons.
Si vous ne parvenez pas à le retrouver, vous pouvez tout de même faire vos demandes de prises en charge en remplissant les fiches de demandes adéquates.


Comment savoir si mes droits sont ouverts?
La réception du FNAS Infos à votre domicile vous indique que le FNAS a enregistré le temps de travail nécessaire à une ouverture de droits.
Dès lors, vous pouvez nous faire parvenir vos demandes de prises en charge.


Je ne reçois pas le FNAS Infos, mais je pense avoir le temps de travail nécessaire à l'ouverture de droits, dois-je attendre un courrier du FNAS pour faire des demandes?
Non.
Lorsque vous justifiez de la durée minimum d'activité :
- 90 jours ou 450 heures de salaire ou 45 cachets dans une ou plusieurs structures cotisantes si vous êtes salarié intermittent
- 3 mois consécutifs (90 heures minimum) dans une ou plusieurs entreprises cotisant au FNAS si vous êtes salarié autre qu'intermittent

et que vous ne recevez pas nos informations, nous vous conseillons de nous adresser votre demande de prise en charge qui comportera :

- vos coordonnées complètes
- la copie des bulletins de salaire permettant de justifier de la durée minimum d'activité demandée pour ouvrir des droits.
La communication des fiches de paie permettra de rétablir les temps de travail qui pourraient manquer.


Je ne reçois plus les feuillets roses, dois-je les demander?
La convention de gestion passée entre le FNAS et le groupe AUDIENS prévoit non seulement la collecte des cotisations trimestrielles du FNAS, mais aussi celle des temps de travail tant des salariés intermittents que permanents à l’aide de listes nominatives remplies chaque trimestre par les employeurs.
C’est pourquoi ces derniers n’ont plus à remplir les fiches individuelles de renseignements à l’usage des intermittents dont ils remettaient un exemplaire aux salariés. Par conséquent, les salariés intermittents ne reçoivent plus ces feuillets roses.
En cas de litige, la communication des fiches de paie permettra de rétablir les temps de travail qui pourraient manquer.


Je suis salarié intermittent du spectacle et je travaille dans l'audiovisuel. Quels sont mes droits au FNAS?
Seules les structures du spectacle vivant subventionné sont tenues de cotiser au FNAS. Par conséquent, seule votre activité professionnelle dans ces entreprises vous permet d'ouvrir des droits au FNAS.
Si vous travaillez principalement pour des entreprises relevant des conventions collectives de l'audiovisuel ou du cinéma, vous n'avez pas accès aux prestations du FNAS.


J'ai des droits ouverts aux Assedic, l'ouverture de mes droits au FNAS est-elle automatique?
Non. Seules les structures du spectacle vivant subventionné sont tenues de cotiser au FNAS. Seuls les temps de travail effectués dans des structures cotisantes sont pris en compte.


J'ai déjà envoyé la copie de mes trois derniers bulletins de salaire il y a un mois, dois-je les renvoyer à nouveau ?
La convention avec AUDIENS se met en place par étapes, c'est pourquoi nous vous conseillons de joindre la copie de vos trois derniers bulletins de salaire lors de vos demandes de prises en charge.
La communication des fiches de paie permettra de rétablir les temps de travail qui pourraient manquer.
L'envoi de la copie de vos trois derniers bulletins de salaire nous permet de vous servir des prises en charge durant trois mois. Il n'est donc pas nécessaire de les renvoyer pendant cette période.


Je suis salarié permanent et actuellement en congés maternité ou en arrêt maladie, mes droits sont-ils ouverts?
Si votre employeur applique la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles qui prévoit qu'il doit faire subrogation à la sécurité sociale et donc continuer à éditer des bulletins de salaire et à verser les cotisations salariales et patronales, vos droits demeurent ouverts. Si ce n'est pas le cas, vos droits se rouvriront dès que vous justifierez à nouveau de trois bulletins de salaire mensuel consécutifs totalisant 90 heures travaillées.


Comment savoir si mes employeurs cotisent au FNAS?
La cotisation FNAS apparaît dans les cotisations patronales sur le bulletin de salaire que l'on vous remet.
 
 

Calcul du quotient familial

Comment calculer mon quotient familial?
Nous vous invitons à suivre ce lien


Je ne peux pas fournir d'avis d'impôt sur les revenus
J'étais rattaché(e) au foyer fiscal de mes parents :
Vous devez nous faire parvenir une copie intégrale de l'avis d'impôt sur les revenus de vos parents (vous pouvez masquer les sommes qui les concernent) et une copie de leur déclaration de revenus (seul document sur lequel figure votre nom). Lors du calcul de votre quotient familial, le FNAS tiendra compte des seuls revenus que vous avez déclarés. Il en va de même s'il s'agit d'un ayant droit.
Je n'ai pas fait de déclaration de revenus :
Si vous n'avez pas fait de déclaration de revenus et que vous n'étiez pas rattaché fiscalement à vos parents, le FNAS considérera que votre quotient familial est supérieur à 1250 € (par conséquent, c'est le taux de prise en charge le moins important qui vous sera appliqué) et que vous êtes célibataire.
J'ai travaillé à l'étranger :
Contactez le FNAS pour demander un formulaire de déclaration de ressources auquel il faudra joindre un justificatif.
J'ai égaré mon avis d'impôt :
Vous devez en demander un double au centre des impôts dont vous dépendez : c'est le seul document qui nous permet de déterminer votre quotient familial (en l'absence de celui-ci, c'est le quotient familial supérieur à 1250 € qui est appliqué et vous êtes considéré comme célibataire).


Je ne veux pas communiquer mon avis d’impôt sur les revenus
Dans ce cas, le FNAS considère que votre quotient familial est supérieur à 1250 € et que vous êtes célibataire puisque vous ne fournissez pas les éléments qui permettent de déterminer votre quotient familial basé sur les revenus et la composition de la famille.


Nous sommes un couple, tous deux ouvrants droit du FNAS, quelles conséquences?
Il ne peut y avoir qu'un seul ouvrant droit par famille. Vos temps de travail respectifs seront toujours comptabilisés. Dans le seul cas des chèques disques, si vous avez tous les deux vos droits ouverts, chacun d'entre vous pourra commander le nombre maximum autorisé par l'URSSAF.


J'ai une demi-part supplémentaire sur mon avis d'impôt mais pas d'enfant à charge fiscale, dois-je effectuer le calcul de mon quotient familial d'après 1 ou 2 personnes?
Sur 1 personne car la demi-part supplémentaire octroyée par l’administration fiscale ne signifie pas que l'enfant est à charge fiscale. Pour le FNAS, il ne constitue pas un ayant droit et par conséquent, il n’entre pas dans le calcul du quotient familial.


Nous sommes deux ouvrants droits et notre enfant est en résidence alternée, comment procéder?
L’enfant ne peut être l’ayant droit que d’un seul des deux parents. Ceux-ci doivent faire la désignation par écrit sur un même document signé conjointement.


Mon enfant n'est pas à ma charge fiscale, puis-je avoir des prises en charge sur ses activités?
L'enfant n'entre pas dans le calcul du quotient familial mais il est possible d'effectuer des prises en charge sur ses activités (jusqu'au 18 ans de l'enfant).
Pour les activités de loisirs, la prise en charge est possible mais elle sera déduite de votre propre plafond.
Pour les activités de séjours :
- colonies : le montant de la prise en charge de son séjour est imputé au plafond de la grille globale de l’ouvrant droit
- séjours familiaux : la prise en charge sera déduite du plafond de la grille appliquée et de la grille globale de l'ouvrant droit.
 
 

Changement dans la situation familiale

Je me suis marié, comment dois-je calculer mon quotient familial?
Il faudra additionner le revenu fiscal de référence figurant sur les trois avis d'impôt sur les revenus correspondant à l'année du mariage : le vôtre, celui de votre conjoint(e) et celui généré par la déclaration commune.


Nous avons eu un enfant récemment, compte-t-il dans le calcul du quotient familial?
Oui, l'enfant est pris en compte dans le calcul du quotient familial même s'il ne figure pas encore sur l’avis d'impôt. Il faut le compter dans le nombre de personnes du foyer et joindre à la demande de prise en charge une copie de son extrait d'acte de naissance avec filiation.


Je suis en instance de divorce, le FNAS tient-il compte de mon changement de situation familiale en cours d'année?
Oui, vous devrez nous faire parvenir une copie de l'attestation de séparation de corps et de biens ou tout autre document indiquant qu'une procédure de divorce est en cours de façon à ce que nous puissions prendre en compte vos seuls revenus. Le FNAS aura besoin d'une copie de votre avis d'impôt commun (seuls vos revenus seront pris en compte) et par la suite du vôtre.


Comment procéder en cas de séparation?
Il faut faire parvenir au FNAS une attestation sur l'honneur indiquant la date de la séparation et tout document prouvant la séparation.


Comment calculer mon quotient familial l'année du divorce ou de la séparation?
Il faut additionner le revenu des 2 avis d’impôt de l’ouvrant droit : celui de la colonne de l’ouvrant droit figurant sur l’avis d’impôt commun et celui de l’ouvrant droit sur son avis d’impôt reçu après le divorce ou la séparation.


Faut-il être marié pour que le conjoint puisse bénéficier du FNAS, quels documents fournir lorsqu'on a pas de livret de famille?
Non, il n'est pas nécessaire d'être marié pour que la personne avec qui l'on vit soit considérée comme ayant droit.
A titre de justificatif de vie commune, il faudra adresser un des documents suivants : copie de la déclaration de vie maritale faite en mairie, du PACS, d’un RIB ou RIP de compte joint, d’une quittance de loyer mentionnant les deux noms.
Si le justificatif que vous nous adresserez n'indique pas la date de naissance de votre conjoint(e), merci de nous la préciser.
 
 

Prises en charge

Je suis salarié(e) dans une entreprise de plus de 10 salariés. A quelles activités du FNAS ai-je accès?
Vous avez accès aux prises en charge sur les séjours uniquement. Pour toute demande relative à une activité sans hébergement – achat de chèques lire/disques/cinéma et prise en charge sur les activités sportives et de loisirs – vous devez vous adresser au Comité d'Entreprise Conventionnel (CEC) qui doit être constitué dans la structure.
Depuis janvier 2008, certaines activités de loisirs liées à un séjour FNAS (excursions, forfaits remontées mécaniques, location de matériel de sport d'hiver) sont prises en charge sur la grille de séjours 1.


Y a-t-il un montant maximum aux prises en charge du FNAS ?
Oui, et ce montant est fonction de votre quotient familial. Les prises en charge sont limitées par des plafonds :
…D’abord :
• pour les activités de séjours : à la grille "Colonies", ou à la grille "Séjours 1", ou à la grille "Séjours 2", ou à la grille "Séjours 3",
• pour les activités de loisirs : à la grille "Loisirs",
…Ensuite :
• à la grille "Globale" (sauf pour les colonies).
En effet, quel que soit le montant des différentes prises en charge dont vous pouvez bénéficier au cours de l’année, la somme de celles-ci ne peut dépasser les plafonds fixés dans la grille "Globale".
Sauf pour les colonies puisque, depuis janvier 2008, la grille "colonies" n'est plus imputée sur la grille globale de l'enfant.


Comment savoir où je me situe par rapport aux plafonds?
Nous vous conseillons de conserver un historique des demandes de prises en charge effectuées durant l'année.
Dès que vous recevez un chèque de prise en charge, c'est le montant de ce chèque que vous devez imputer à votre plafond. Si vous commandez des chèques cinéma, lire ou disques, c'est le montant de notre participation soit la valeur faciale des chèques moins le prix auquel vous les achetez que vous devez déduire de votre plafond.


Les plafonds sont à considérer par année scolaire, année civile ou 12 mois à compter de la date de la première demande?
Les plafonds fonctionnent par année civile. Le quotient familial est determiné pour l'année entière, d'après l'avis d'impôt de l'année N-2.
 
 

Commandes de chèques cinéma, lire ou disques

Combien de temps sont valables le chèques lire, disques et cinéma?
Les chèques lire et disques sont habituellement valables au minimum 1 an après la date d'achat.
Les chèques cinéma sont valables entre 9 mois et 1 an à compter de la date d'achat.
Attention, les chèques ne sont ni échangeables ni prorogeables.


Il me reste des chèques cinéma dont la période de validité est dépassée, puis-je les faire échanger?
Non, l'échange n'est pas possible. Il faut les utiliser avant la date de fin de validité pour en bénéficier.


Nous sommes 3 au foyer, combien de chèques disques peut-on commander?
Un seul quota. Le nombre de bons d'achat est à considérer par ouvrant droit et non par personne au foyer.


Comment faire pour commander?
Nous vous invitons à suivre ce lien pour prendre connaissance des modalités.


Pourquoi le FNAS impose t’il un nombre maximum annuel de chèque Disque ?
En respect de la réglementation de l'URSSAF qui assimile ces chèques à des bons d'achat. Ce nombre correspond à une prise en charge qui ne doit pas dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale.


Comment savoir quels libraires ou disquaires acceptent les bons d'achat (chèques lire et disques) ?
Vous trouverez ces informations en consultant le site www.chequelire.com


Peut-on obtenir une avance sur le quota de chèques disques de l'année future ?
Non, il n'est pas possible d'anticiper sur les possibilités de prise en charge de l'année suivante.

 
 

Activités de loisirs

Je souhaite prendre des cours d’anglais. Une prise en charge de FNAS est-elle possible?
Les cours de langue sont pris en charge par le FNAS jusqu'à l'âge de six ans.
Au delà, il n'y a pas de prise en charge possible sur ce type d'activité qui est du ressort de la formation initiale ou continue.


Les billets d'entrées aux musées, expositions... à l'étranger sont-ils pris en charge?
Oui, sur présentation des billets.


Les abonnements au théâtre ou pour un sport en tant que spectateur peuvent-ils être pris en charge?
Oui, nous interviendrons sur présentation des billets et de la facture si l'abonnement en lui-même fait l'objet d'une facturation distincte du coût des billets.


J'aimerais savoir sur quelle durée la prise en charge de billets de spectacles peut s'effectuer?
Les prises en charge sont rétroactives sur les six derniers mois à compter de la réception du dossier complet.


Les Centres de Loisirs sans Hébergement sont-ils pris en charge?
Oui, dès lors que l’enfant a plus de 7 ans. Avant cet âge, les centres de loisirs sont considérés comme des frais de garde et sont déductibles des impôts. Nous ne pouvons donc pas les prendre en compte car les cumuls d’aide à la personne sont interdits.


J'ai réglé en trois fois mon abonnement sportif, les chèques ont été remis mais non encaissés, quel justificatif produire ?
L'original de la facture acquittée en bonne et due forme comportant les éléments suivants :
- nom et prénom du participant concerné
- activité pratiquée
- période concernée
- numéro de siret
- mention "facture acquittée le…"
et, dans ce cas, l'indication que les chèques ont été reçus mais non encaissés.


Peut-on récupérer les billets de spectacles et/ou factures après en avoir eu la prise en charge ?
Non, il s'agit de justificatifs comptables que le FNAS doit conserver.


J'ai une facture pour l'achat de billets de spectacles, la prise en charge est-elle possible sur présentation de ce justificatif?
Non. C'est uniquement sur présentation des billets d'entrées que nous intervenons.


J'ai reçu ma commande de chèques cinéma mais pas le chèque de prise en charge du FNAS pour les billets que j'avais joint en même temps, est-ce normal?
Oui, car il s'agit de 2 traitements distincts.
Il faut compter habituellement 1 à 2 mois pour que le chèque vous parvienne et, lorsqu’une demande de prise en charge est accompagnée d’une commande, c’est la commande qui est traitée en priorité pour le cas où le solde de votre plafond ne permette pas le traitement des 2 demandes.


Je souhaite vous adresser une demande prise en charge pour des activités de loisirs. Je ne sais pas quoi indiquer dans la rubrique "N° ouvrant droit".
Votre numéro d’ouvrant droit est notamment indiqué sur l’étiquette utilisée pour l'envoi du FNAS Infos.
Exemple : 14875 / 5281546 / n° 27
Il est aussi indiqué sur les courriers que nous vous adressons.
Si vous ne parvenez pas à le retrouver, vous pouvez tout de même faire vos demandes de prises en charge en remplissant les fiches de demandes adéquates.


J'ai entendu dire que les activites sportives ne sont pas toutes prises en charge au même taux selon qu'elle soient dispensées par une association ou un organisme privé.
C’est faux, vous avez UN taux de prise en charge qui s’applique aux activités sportives et de loisirs.
En revanche, pour les séjours, il existe des grilles différentes selon que l’organisme choisi est une association ou un organisme privé. A ce sujet, nous vous invitons à consulter plus particulièrement la rubrique activités de séjours.


Puis-je avoir des prises en charge sur les activités de mon enfant, même s'il n'est pas à a charge fiscale?
L'enfant n'entre pas dans le calcul du quotient familial mais il est possible d'effectuer des prises en charge sur ses activités (jusqu'au 18 ans de l'enfant).
Pour les activités de loisirs, la prise en charge est possible mais elle sera déduite de votre propre plafond.
 
 

Activités de séjours

Modalités de demande de prise en charge

Quels documents dois-on envoyer pour obtenir une prise en charge?
• la fiche d'inscription correspondant au type de séjour
• la fiche intitulée "renseignements sur le séjour"
• l'original du devis ou de la facture pro forma

À la première demande de l’année, il faut également produire :
• Copie intégrale de l’avis d’impôt sur les revenus de l’année N-2 (exemple ci-dessous), ou des deux avis pour les couples non mariés.
En l’absence de ce document, le FNAS considère que le quotient familial est supérieur à 1 250 € et que l’ouvrant droit est célibataire sans enfant. En conséquence, le FNAS applique les taux de prise en charge et les plafonds correspondants.
Pour une demande de prise en charge concernant une activité ou un voyage effectué en 2008, le revenu fiscal de référence est celui de l’avis d’impôt reçu en 2007, intitulé “Avis d’impôt sur les revenus 2006”.
• Copie intégrale du ou des livrets de famille dans le cas de famille recomposée (sauf les pages blanches), ou extrait d’actes de naissance avec filiation.
• Un justificatif de vie commune pour les couples non mariés (copie de la déclaration de vie maritale faite en mairie ou du PACS, d’un RIB ou RIP de compte joint, d’une quittance de loyer mentionnant les deux noms).
Dans certains cas
Compte tenu du décalage entre le moment où le travail est effectué et celui où le FNAS reçoit les informations des entreprises, il peut se faire que dans certains cas, pour ne pas pénaliser le salarié, le FNAS lui demande de produire son ou ses dernier(s) bulletin(s) de salaire.


Qu'est ce qui n'est pas pris en charge?
Liste non exhaustive :

- les séjours de moins de 3 jours et 2 nuits
- les voyages secs (transport sans hébergement)
- les stages de formation professionnelle et continue y compris BAFA, BAFD - les hôtels réservés directement (Code NAF 55.10Z)
- les locations contractées auprès d’un particulier, d’une Société Civile Immobilière ou d’une agence immobilière (Code NAF 68.2 et 68.3)
- les activités relevant du domaine médical et paramédical
- dans le cadre de stages d'activités sportives, culturelles ou de loisirs, la possibilité de prise en charge sera déterminée par le type d'activité pratiquée durant le stage et par le caractère collectif de ce stage.
=> le fait de contracter un séjour auprès d'une association ne garantit donc pas de manière systématique l'octroît d'une prise en charge.

Rappel : tout dossier parvenant pendant ou après le séjour ne sera pas pris en charge


Le camping est-il pris en charge?
Oui, tous les campings sont pris en charge sur la grille n°2.


Les locations de meublé/gîte/appartement par l'intermédiaire d'un office de tourisme sont-elles prises en charge?
Si c'est l'office du tourisme qui rédige la facture, oui.
S'il s'agit juste d'une mise en relation et que la facture est faite par un particulier, non.


Je souhaite partir en séjour avec une agence de voyage. Est-ce que ces séjours sont pris en charge par le FNAS ?
Oui, s'il s'agit d'un professionnel du tourisme (agence de voyage) et que la durée du séjour est supérieure à 3 jours / 2 nuits, la prise en charge est possible et sera calculée d'après la grille n°3.
Les locations contractées auprès d'un particulier, d'une Société Civile Immobilière ou d'une agence immobilière (Code NAF 68.2 et 68.3) ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge.


Est-il possible de prendre en charge un séjour débutant après ma date de fermeture de droits?
Si le dossier complet est reçu avant la date de fermeture de vos droits, oui. Le séjour doit être compris au maximum dans les 3 mois suivant la date de fermeture de droits.


Le coût de mon séjour avec une association est de 600€ et mon quotient familial est de 540 €, la prise en charge du FNAS va-t-elle être de 500 € comme le plafond maximum de la grille appliquée ?
Non. C'est avant tout le taux de prise en charge de la grille “séjours 2" – en l'occurrence 50% - qui sera appliqué. La prise en charge du FNAS sera donc d'un montant de 300 € maximum.


Je veux partir à l'étranger 2 semaines avec une formule vol + 2 nuits d’hôtel. Puis-je bénéficier d'une prise en charge ?
Non, l'hébergement n'étant pas sur la totalité du séjour.


J'ai réservé et payé un séjour sur internet. Comment cela se passe pour la participation du FNAS?
Si les conditions permettant la prise en charge sont remplies, deux solutions :
- soit le chèque est rédigé à l'ordre de l'organisme

- soit le chèque est rédigé à l’ordre de l’ouvrant droit. Dans ce cas, le paiement à la personne est limité, pour une période de 12 mois, à un quart du plafond de la grille concernée. La demande de prise en charge doit être expédiée au plus tard 48 heures avant le début du séjour, soit par courrier (le cachet de la poste faisant foi), soit par courriel ou télécopie.


Quelles sont les conditions de prise en charge pour une location de maison à l'étranger?
Les mêmes que pour une location en France. Il faut que le séjour soit nécessairement et exclusivement organisé par un professionnel du tourisme : agence de voyages sous licence professionnelle et association ou organisme de tourisme social agréés par le ministère du tourisme et que la durée de ce séjour soit d'au moins 3 jours/2 nuits.

Par conséquent, les locations contractées auprès d'un particulier, d'une Société Civile Immobilière ou d'une agence immobilière (Code NAF 68.2 et 68.3) ne sont pas prises en charge.


Le prestataire que j'ai choisi n'accepte pas les chèques, seulement les paiements par carte bancaire ou virement, est-ce possible pour vous ?

Nous pouvons accepter le virement, la règle qui veut que nous établissions les chèques de prise en charge à l'ordre des organismes serait ainsi respectée, la prise en charge serait de ce fait non limitée au quart du plafond.
Dans ce cas, veuillez-nous indiquer les coordonnées bancaires du prestataire.

Le paiement par carte bancaire, s'il est intégral, donnera lieu à une prise en charge limitée au quart du plafond.

Nous vous conseillons donc de négocier avec le voyagiste pour un éventuel remboursement ce qui vous permettrait d'obtenir la prise en charge non limitée au quart du plafond.



Les bénéficiaires

Puis-je bénéficier d'une prise en charge sur le séjour de mon enfant même s'il n'est pas à ma charge fiscale ?
Lorsqu’un enfant mineur ne fait pas partie du foyer fiscal de l’ouvrant droit, il n’entre pas dans le calcul du quotient familial et le montant de la prise en charge de son séjour est imputé au plafond de la grille globale de l’ouvrant droit.


Je souhaite faire partir l’enfant de ma compagne en colonie de vacances. Puis-je bénéficier d'une prise en charge du FNAS ?
Oui, si l'enfant de votre compagne est à sa charge fiscale et si vous nous faites parvenir copie de vos deux avis d'impôt sur les revenus accompagné des photocopies du livret de famille et d'un justificatif de vie commune (copie de la déclaration de vie maritale faite en mairie, du PACS, d'un RIB ou RIP de compte joint ou d'une quittance de loyer).


Comment se passe le traitement de notre demande car nous partons avec un couple d'amis et leurs enfants, non ressortissants du FNAS?
La prise en charge ne sera calculée que sur votre seule famille (participants foyer fiscal).


Nous louons un gîte pour 6 personnes et partons à 3, comment sera calculée la prise en charge?
La prise en charge sera effectuée au prorata du nombre de personnes au foyer fiscal.


Frais de transport

Peut-on avoir une prise en charge sur le transport seul?
Non, si le séjour n'est pas pris en charge, il n'y a pas de possibilités de prise en charge sur le transport.


Je vais en Corse pour les vacances, le bateau SNCM peut il être pris en charge par le FNAS en fonction de mon QF?
S'il y a prise en charge de l'hébergement, le déplacement de la ville du domicile de l’ouvrant droit jusqu’au lieu de séjour est pris en charge.
Dans ce cas, les frais concernant ce transport sont pris en charge au même taux que celui du séjour et sur la base de 0,15€ du kilomètre terrestre et maritime, dans la limite du coût réel du transport. Il est nécessaire d’en faire la demande au moment de l’inscription.


Je souhaiterai savoir si les frais de péages sont remboursés en plus des 0.15€ du km lorsque l'on doit se rendre à l'aéroport de Paris pour un séjour FNAS ? Qu'en est-il des frais de parking à l'aéroport ?
Pour les «voyages de saison» (printemps et automne) uniquement, les frais concernant le transport de la ville du domicile au lieu de rendez-vous du départ collectif fixé par le FNAS sont pris en charge intégralement.

Pour tous les autres types de séjours (qui ont fait l'objet d'une prise en charge du FNAS) :

Transport en train
la prise en charge est calculée sur le tarif SNCF 2e classe sur présentation du/des billet(s).

Autres moyens de transport
la prise en charge est effectuée selon le taux de la grille sur la base de 0,15€ du kilomètre dans la limite du coût réel du transport. Il est nécessaire d’en faire la demande au moment de l’inscription.

Les frais de péage et de parking ne sont pas pris en charge.


Villages vacances

Je suis intéressé par plusieurs lieux : dois-je remplir une fiche d'inscription par lieu ? Dois-je les envoyer par courrier ? Faut-il faire plusieurs chèques d'acompte?
Une seule fiche à remplir, avec l'indication de vos différents choix. A envoyer par courrier puisque la demande est prise en compte à réception du chèque d'acompte (un seul chèque d'acompte à établir pour l'ensemble de vos choix).


Ces acomptes sont-ils encaissés tout de suite ?
Le chèque d'acompte sera encaissé lorsque la réservation sera confirmée.


Les chiens sont-ils acceptés sur les villages vacances Touristra?
Non. Aucun animal n’est accepté sur les villages de Touristra et d'Azurèva.


Les gîtes sont-ils équipés en ustensiles de cuisine ?
Oui. En revanche, le linge de cuisine (torchons, serviettes) n'est pas fourni.


Quelles prestations sont inclues dans les villages vacances?
Mer
Montagne

Modalités de paiement de la prise en charge

Comment cela se passe pour le paiement ? L’envoyez-vous directement à l’agence ou est-ce nous qui le reçevons?
Dans le cadre de séjours "individuels" la prise en charge vous parvient directement sous forme de chèque bancaire libellé à l'ordre de l'organisme.

Dans le cadre de séjours proposés par le FNAS, le chèque est directement adressé au voyagiste.


Combien de temps faut-il compter pour le traitement de mon dossier?
Environ 1 mois (ce délai est néanmoins variable selon le nombre de demandes).


Imputation de la prise en charge

J'ai reçu la prise en charge pour un séjour prévu en début d'année prochaine. Sur quelle année est imputé ce montant : l'année en cours ou la suivante?
La prise en charge est imputée sur le plafond de l'année au cours de laquelle le séjour a lieu. Pour les séjours commençant en décembre et s'achevant en janvier, c'est la date de départ du séjour qui est prise en compte pour déterminer l'année sur laquelle la prise en charge sera imputée.
 
 

Employeurs

Nous n'avons pas de numéro d'affiliation, comment se le procurer?
Ce numéro est attribué par le FNAS lors de l'enregistrement de votre dossier.


A qui s'adresser pour s'affilier?
C'est le FNAS qui envoie un dossier d'affliation sur simple demande.


Notre association s'occupe de productions audiovisuelles, peut-on cotiser?
Non.


Nous relevons de la convention collective de l'animation, est-on concerné par le FNAS?
Non.


Comment savoir si nous sommes dans l'obligation d'adhérer au FNAS?
Si vous représentez une entreprise artistique et culturelle, quel que soit son statut, de droit privé ou public, dont l'activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants ET qui est subventionnée directement, vous devez appliquer la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et, par conséquent, cotiser au FNAS.


Que considérez-vous comme subvention publique ?
Toute subvention directe de l'Etat ou d'une collectivité territoriale (DRAC, régions, départements, communes, groupement de communes...).

Par conséquent, les financements d’organismes privés (Sacem, Spédidam, Adami, FCM, CNV, SCPP, etc.), ne sont pas prises en compte pour l’application de la convention collective, qui seule initie l’obligation de la cotisation au FNAS.


Nous sommes une compagnie théâtrale, nous employons des intermittents mais nous n'avons pas de subventions. Peut-on adhérer au Fnas ?
Oui, après accord d'une instance du FNAS. Cela peut entraîner l'application intégrale de la convention collective nationale.


Nous avons reçu du Conseil Général des subventions minimes, doit-on s'affilier ?
Oui, si votre activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants. Dans ce cas vous êtes dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.


Nous recevons une subvention de fonctionnement. Devons-nous cotiser ?
Oui, si votre activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants. Dans ce cas vous êtes dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.


L'association emploie, rarement, des intermittents pour quelques dates. Elle n'a pas de salarié permanent à ce jour. Cette association doit-elle cotiser au Fnas?
Oui, si elle entre dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.


Doit-on cotiser pour les salariés employés par un contrat avenir?
Oui, la cotisation s'entend sur le total des salaires brut avant abattement.


Faut-il compter dans l'effectif les CAE et les salariés intermittents pour lesquels nous payons les cotisations sociales via le GUSO?
Oui, le calcul de l'effectif s'effectue à partir de tous les salariés sous contrat de travail quel qu'il soit (y compris les salariés intermittents et ceux pour lesquels les cotisations sociales sont réglées via le GUSO.


Doit-on cotiser pour les fonctionnaires?
En principe non. Mais la contribution de chaque entreprise est basée sur la totalité des salaires bruts avant abattement versés par l'entreprise à ses salariés (et quel que soit le type de contrat la liant à ces salariés).
Cas particulier : il arrive que des fonctionnaires bénéficient d'un complément de salaire de la part de l'entreprise. Dans ce cas, la cotisation au FNAS est due sur la base de ce complément. A partir du moment où un bulletin de salaire est établi (donc statut de salarié), les cotisations sont dues.


Doit-on cotiser pour les salariés domiciliés à l'étranger?
Oui, la cotisation au FNAS concerne l'ensemble de la masse salariale.


Est-on dans l'obligation de régulariser le versement des cotisations antérieures, et si oui depuis quand?
L'entreprise est dans l'obligation de cotiser à compter du premier trimestre qui suit la notification d'attribution de la première subvention. Elle a la possibilité de cotiser sur les périodes antérieures.

Si la demande d'affiliation est effectuée après la date d'entrée dans le champ d'application (c'est-à-dire la date de la notification d'attribution de la première subvention), les cotisations sont dues sur toute la période des trois années civiles qui précèdent la date de la demande d'affiliation.

Les demandes de régularisation des périodes antérieures sont à effectuer directement auprès du FNAS.


Je ne comprends pas pourquoi on passe maintenant par Audiens et pas par le FNAS ?
Une convention de gestion a été signée avec AUDIENS qui gère déjà vos cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance ainsi que la cotisation de la médecine du travail des intermittents.


Nous ne souhaitons plus appliquer la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, comment procéder?
Si vous n'êtes plus dans le champ d'application, vous devez dénoncer la convention collective, cette dernière demeure applicable pendant 1 an. Vous devez donc continuer à honorer les obligations qui en découlent durant 1 an.


Comment calcule-t-on l'effectif ?
Le calcul est possible de notre site internet, nous vous invitons à suivre ce lien.