Investissement - Présentation

Arbre de Noël

Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 salariés, il s’agit d’une activité à caractère collectif qui peut être demandée au FNAS lorsque les conditions indiquées dans l’article III.2 du règlement intérieur sont réunies :
> un délégué du personnel est sous mandat
> il s’agit d’un lieu de travail exploité par plusieurs compagnies ou groupes constitués
> il s'agit de structures de moins de 5 salariés qui n'exploitent pas un lieu de travail, dans ce cas elles doivent se regrouper avec d'autres entreprises cotisant au FNAS.

Les cadeaux de Noël pour les enfants jusqu'à 16 ans (inclus) peuvent faire l’objet d’une prise en charge à 100 % d’un maximum de 30 euro.
A cette occasion, le FNAS encourage vivement la réunion des salariés permanents et intermittents artistes et techniciens de la structure ainsi que leur conjoint.
Tous les salariés intermittents ont accès à cette activité dès lors qu’ils ont été employés dans la structure au moins 22 jours (consécutifs ou non) au cours de l’année. Lorsque cette activité s’accompagne d’un «pot» ou d’un repas, il y a une prise en charge de 80 % avec un maximum de 12 euro par adulte et 8 euro par enfant.

Pour les entreprises dotées d’un comité d’entreprise conventionnel (CEC), le FNAS prend en charge les cadeaux de Noël pour les enfants dans les mêmes conditions.
Le FNAS prend en charge une partie du «pot» ou du repas dans les mêmes conditions, uniquement lorsqu’il y a regroupement de CEC et/ou de CE pour cette organisation.

CONSTITUTION D'UN DOSSIER ARBRE DE NOËL

> Fiche de demande (en fonction de votre effectif) que vous pouvez télécharger ci-dessous
> Copie du procès verbal d’élection des délégués du personnel
> Copies des livrets de famille des salariés concernés (livret de famille complet)
> Liste des salariés permanents sous contrat le jour de l'Arbre de Noël
> Liste des salariés intermittents ayant travaillé au moins 22 jours dans l’année
> Listes des participants à l’Arbre de Noël (y compris les familles)
> Original des devis ou factures pro forma, voire facture acquittée.

LE DOSSIER DOIT ÊTRE COMPLET LORS DE L'ENVOI.

Les fiches de demande seront à nouveau disponibles début novembre 2012.

INVESTISSEMENTS

Ces activités et investissements sont définis collectivement par les salariés des entreprises où il y a un délégué du personnel et dont l'effectif est de moins de 10 salariés. Les demandes correspondant à ces activités et investissements doivent être transmises par les délégués du personnel à la commission des droits collectifs du FNAS.
Cependant, lorsqu'un lieu de travail est exploité par plusieurs compagnies ou groupes constitués et qu'il n'y a pas de délégué du personnel, une demande d'investissement ou d'activité à caractère collectif peut être néanmoins transmise à la commission des droits collectifs (voir règlement intérieur).
Toutefois, le FNAS ne saurait se substituer au rôle de l'employeur. Par exemple, il ne lui appartient pas de prendre en charge tout ou partie de l'équipement d'une cuisine : cela relève de la responsabilité patronale, tout comme le serait la fourniture de chèques déjeuner qu'en l'occurrence, une cuisine remplacerait.
Il convient donc de discerner la responsabilité de l'employeur du champ d'intervention du FNAS.

COMMENT CONSTITUER VOTRE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE ?

- DEMANDE D'ACTIVITÉS OU INVESTISSEMENT À CARACTÈRE COLLECTIF
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