Assemblée Générale
Articles 07 – 08 – 09 des statuts

L'Assemblée Générale se compose :

- du président
- de 20 représentants des entreprises de moins de 10 salariés. Ces représentants sont élus par correspondance par les délégués du personnel des entreprises selon les modalités des élections professionnelles prévues au code du travail et du protocole d'accord préélectoral signés entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.

- de 40 représentants des salariés intermittents du spectacle tels que définis par l'annexe 10 de l'assurance chômage. Ces représentants sont élus par l'ensemble des salariés intermittents ayant eu leurs droits ouverts au cours des deux dernières années, c'est-à-dire, les salariés ayant travaillé pendant 90 Jours ou 45 cachets sur les 15 derniers mois dans une ou plusieurs entreprises cotisantes au FNAS. Cette élection a lieu par correspondance selon les modalités des élections professionnelles prévues au code du travail et du protocole d'accord préélectoral signé entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.

- d'un représentant de chaque comité d'entreprise des structures employant de 10 à 50 salariés définies par l'article III - 2-2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

Chaque syndicat professionnel confédéré de salariés et chaque organisation d'employeurs représentatifs au niveau national pourra désigner un représentant à l'Assemblée Générale avec voix consultative.

L'Assemblée Générale se réunit :

Ordinairement, une fois l'an entre le 15 mai et le 15 juin sur convocation du conseil de gestion.

Extraordinairement, sur décision du conseil de gestion ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres.

Son ordre du jour est fixé par le conseil de gestion. Nulle autre question ne peut être abordée, sauf demande présentée par la moitié des membres au moins avant la date de la réunion. Les convocations seront expédiées par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'Assemblée Générale est constituée par les membres ayant répondu à la convocation présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés au premier tour, à la majorité simple au deuxième tour.

Tout membre empêché peut confier son pouvoir à un autre membre.

Chaque membre présent ne pourra disposer de plus de cinq pouvoirs.

L'Assemblée Générale approuve le (les) règlement(s) intérieur(s) proposé(s) par le conseil de gestion.

L'Assemblée Générale entend les rapports annuels sur la situation financière et morale présentés par le conseil de gestion.

Au vu des documents, elle délibère sur l'activité du conseil de gestion durant le mandant écoulé.
Elle approuve le projet du budget, les orientations et projets d'activité présentés par le conseil de gestion.

Elle désigne le commissaire aux comptes.

Conseil de Gestion
Articles 10 à 18 des statuts

Les représentants des syndicats professionnels confédérés de salariés et des organisations d'employeurs représentatifs au niveau national participent au conseil de gestion avec voix consultative.

La durée du mandat des membres élus du conseil de gestion est fixée à 2 ans.

Le conseil de gestion se réunit (selon un calendrier à établir) au moins une fois par trimestre, et chaque fois qu'il est convoqué par son président, ou sur demande écrite du tiers de ses membres, au moins.

L'ordre du jour des réunions est établi par le Président sur proposition du Secrétaire. Il comportera obligatoirement les questions particulières dont la discussion est souhaitée par 4 membres du Conseil de gestion, au moins.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés : majorité absolue au premier tour, majorité simple au deuxième tour.
Un quorum de 7 membres présents ou représentés est nécessaire à la validité des délibérations

Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre du conseil de gestion.

Chaque membre présent ne pourra disposer de plus de deux pouvoirs.

Le conseil de gestion peut inviter à tout ou partie de ses réunions, telle ou telle personne, même étrangère à l'association, dont la présence paraît utile à ses travaux.

Il est tenu procès-verbal de toutes les séances du conseil de gestion, sur registre coté et paraphé, les procès verbaux étant signés du président et du secrétaire. Les membres du Conseil de gestion ne peuvent recevoir aucune rémunération du fait des responsabilités qui leur sont confiées par l'association. Mais nul d'entre eux ne peut être tenu personnellement responsable sur ses biens de tous faits découlant des décisions prises par le conseil de gestion.

Le poste de Président n'est soumis à aucun vote et est un poste réservé au représentant du collège employeur qui le désigne.

Bureau Exécutif
Articles 19 – 20 – 21 – 22 des statuts

Le conseil de gestion désigne, en son sein, un Bureau exécutif comme suit :

- 1 secrétaire
- 1 secrétaire adjoint
- 1 trésorier
- 1 trésorier adjoint
Cette désignation a lieu, pour chaque poste, au scrutin secret.

Les représentants des syndicats professionnels confédérés représentatifs au niveau national désignés à l'article (07) siègent au Bureau exécutif.

Le Bureau assure l'exécution des tâches définies et décidées par le conseil de gestion et l'Assemblée Générale.

Il est l'organe permanent d'exécution.

Il se réunit au moins une fois par mois et, chaque fois que le besoin s'en fait sentir, sur convocation du secrétaire.

Entre les réunions de l'Assemblée Générale et dans le cadre du schéma général d'activité défini par celle-ci, le conseil de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer l'association. Le conseil de gestion peut, occasionnellement, déléguer certains de ses pouvoirs d'exécution au Bureau, voire à certains de ses membres.

L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile, par son président.

Le conseil de gestion embauche le personnel sous contrat à durée indéterminée qui est nécessaire au bon fonctionnement de l'association. La convention collective citée à l'article 05 ci-dessus est applicable au personnel du FNAS.

Le Délégué Général embauché par le conseil de gestion est placé sous l'autorité du bureau exécutif. Il assure la gestion courante de l'association, ainsi que les fonctions de chef de personnel.