Qu'est-ce que le Fnas?
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Un peu d'histoire
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1973

Après les Conventions Collectives des Maisons de la Culture, du Théâtre Privé, les Tournées, c'est la signature de la Convention Collective des entreprises d'action culturelle dont l'une des originalités est d'initier le FONDS D'ACTIVITES SOCIALES DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES (FNAS) avec obligation aux employeurs adhérents du SYNDEAC de contribuer à hauteur de 1% de la masse salariale brute avant abattement.
1974 1ère Assemblée Générale du FNAS.
1979 Augmentation de la cotisation de 1% à 1,25 % de la masse salariale brute avant abattement.
1984 Signature de la Convention Collective qui devient celle des entreprises artistiques et culturelles et qui met en place les courbes de carrière composées des échelons qui sont à l'initiative de l'employeur et les degrés dont le gravissement est automatique en fonction de l'ancienneté.
1994 4 Janvier - Extension par le Ministère du Travail de la Convention Collective qui devient la Convention Collective Nationale des entreprises artistiques et culturelles et qui par conséquent, est applicable dans toutes les entreprises dont l'activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants et qui est subventionnée directement par l'Etat et/ou les collectivités territoriales. Le champ d'application de cette convention collective passe d'environ 200 entreprises à plus de 4000 structures. Le Syndéac demande la renégociation de la Convention Collective.
1997 18 Juillet - un avenant à la Convention Collective est signé par les partenaires sociaux. Il comporte 4 titres qui forment le "chapeau" de la Convention Collective.
- Le premier d'ordre général définit le champ d'application de la convention, sa durée, organise les négociations annuelles obligatoires tant au niveau de la branche que dans les entreprises, met en place la commission nationale d'interprétation et de conciliation, etc...
- le second titre intitulé "Liberté - Droit syndical" organise l'exercice du droit syndical dans les entreprises et met en place le Fonds commun d'aide au paritarisme dont les statuts font l'objet d'un accord collectif de travail.
- Le troisième titre intitulé "Institutions Représentatives du Personnel" traite des délégués du personnel, du comité d'entreprise, des activités sociales dans les entreprises, de l'hygiène et de la sécurité et des conditions de travail. C'est dans ce cadre que le FNAS est totalement réorganisé. Ses nouveau statuts font l'objet d'un accord collectif de travail.
- Le quatrième titre organise les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans l'entreprise.
1998 23 Mars - Signature de l'accord collectif de travail qui organise la période transitoire du FNAS et qui prévoit notamment la disparition des FAS au 31 Décembre 1998.
1998 18 Mai - L'Assemblée Générale Extraordinaire du FNAS adopte les statuts (pour la dernière fois puisqu'ils prévoient que les seuls les partenaires sociaux pourront les modifier) ainsi que le règlement intérieur du FNAS.
1998 23 Juin - Publication au Journal Officiel de l'arrêté d'extension de l'avenant à la Convention Collective Nationale des entreprises artistiques et culturelles signé le 18 Juillet 1997. Elle a pour conséquence que les titres I à IV sont applicables aux quelque 4000 structures entrant dans le champ d'application. Celles-ci ont reçu du FNAS le bordereau de versement des cotisations pour la période du 3ème trimestre 1998.
1998 12 Octobre - La négociation de la Convention Collective continue avec les titres V à XII qui traitent notamment de la nomenclature du travail, de l'organisation du travail, etc...