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Un
peu d'histoire
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1973
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Après les Conventions Collectives des Maisons
de la Culture, du Théâtre Privé,
les Tournées, c'est la signature de la Convention
Collective des entreprises d'action culturelle dont
l'une des originalités est d'initier le FONDS
D'ACTIVITES SOCIALES DES ENTREPRISES ARTISTIQUES
ET CULTURELLES (FNAS) avec obligation aux employeurs
adhérents du SYNDEAC de contribuer à
hauteur de 1% de la masse salariale brute avant
abattement. |
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1974 |
1ère Assemblée Générale
du FNAS. |
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1979 |
Augmentation de la cotisation de 1% à 1,25
% de la masse salariale brute avant abattement. |
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1984 |
Signature
de la Convention Collective qui devient celle des
entreprises artistiques et culturelles et qui met
en place les courbes de carrière composées
des échelons qui sont à l'initiative
de l'employeur et les degrés dont le gravissement
est automatique en fonction de l'ancienneté. |
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1994 |
4
Janvier
-
Extension par le Ministère
du Travail de la Convention Collective qui devient
la Convention Collective Nationale des entreprises
artistiques et culturelles et qui par conséquent,
est applicable dans toutes les entreprises dont
l'activité principale est la création,
la production ou la diffusion de spectacles vivants
et qui est subventionnée directement par
l'Etat et/ou les collectivités territoriales.
Le champ d'application de cette convention collective
passe d'environ 200 entreprises à plus de
4000 structures. Le Syndéac demande la renégociation
de la Convention Collective. |
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1997 |
18
Juillet
- un
avenant à la Convention Collective est signé
par les partenaires sociaux. Il comporte 4 titres
qui forment le "chapeau" de la Convention
Collective.
- Le premier d'ordre général définit
le champ d'application de la convention, sa durée,
organise les négociations annuelles obligatoires
tant au niveau de la branche que dans les entreprises,
met en place la commission nationale d'interprétation
et de conciliation, etc...
- le second titre intitulé "Liberté
- Droit syndical" organise l'exercice du droit
syndical dans les entreprises et met en place le
Fonds commun d'aide au paritarisme dont les statuts
font l'objet d'un accord collectif de travail.
- Le troisième titre intitulé "Institutions
Représentatives du Personnel" traite
des délégués du personnel,
du comité d'entreprise, des activités
sociales dans les entreprises, de l'hygiène
et de la sécurité et des conditions
de travail. C'est dans ce cadre que le FNAS est
totalement réorganisé. Ses nouveau
statuts font l'objet d'un accord collectif de travail.
- Le quatrième titre organise les modalités
d'exercice du droit d'expression des salariés
dans l'entreprise. |
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1998 |
23
Mars
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Signature de l'accord collectif de travail qui organise
la période transitoire du FNAS et qui prévoit
notamment la disparition des FAS au 31 Décembre
1998. |
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1998 |
18
Mai
-
L'Assemblée Générale
Extraordinaire du FNAS adopte les statuts (pour
la dernière fois puisqu'ils prévoient
que les seuls les partenaires sociaux pourront les
modifier) ainsi que le règlement intérieur
du FNAS. |
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1998 |
23
Juin -
Publication au Journal Officiel
de l'arrêté d'extension de l'avenant
à la Convention Collective Nationale des
entreprises artistiques et culturelles signé
le 18 Juillet 1997. Elle a pour conséquence
que les titres I à IV sont applicables aux
quelque 4000 structures entrant dans le champ d'application.
Celles-ci ont reçu du FNAS le bordereau de
versement des cotisations pour la période
du 3ème trimestre 1998. |
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1998 |
12
Octobre
-
La négociation de la Convention Collective
continue avec les titres V à XII qui traitent
notamment de la nomenclature du travail, de l'organisation
du travail, etc... |
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