A BCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ

A

Avis d’impôt sur les revenus
Il faut faire parvenir au FNAS celui qui est reçu dans le courant de l’année qui précède la date de la demande. Par exemple, celui reçu en 2007 intitulé “avis d’impôt sur les revenus – revenus 2006” pour une demande de prise en charge effectuée en 2008.
En l’absence de ce document, le FNAS considérera que le quotient familial est supérieur à 1250 € et appliquera les taux de prise en charge et les plafonds correspondants.
Dans le cas d'un séjour, c'est la date à laquelle il est effectué qui est prise en compte. Par exemple, le taux de prise en charge appliqué pour une demande concernant un séjour effectué en 2008 sera déterminé d'après l'avis d'impôt sur les revenus de 2006.

Ayants droit
Ce sont le conjoint et les enfants à charge fiscale de l’ouvrant droit, ils peuvent bénéficier de prise en charge sur leurs activités au même titre que l'ouvrant droit.

C

Changement de situation familiale
afin d'être le plus proche possible de votre situation présente, est inscrit en cours d'année – même si vous avez déjà obtenu des prises en charge et que votre quotient familial s'en trouve modifié – tout changement de situation. Pour ce faire, un certain nombre d'élément peut vous être demandé.

Commission Nationale d'Interprétation et de Conciliation (CNIC)
Elle a été mise en place par la Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelles depuis 1998.
A l'occasion de difficultés d'interprétation ou en cas de conflit dans une entreprise, elle réunit les parties concernées ainsi qu'un représentant de la chambre professionnelle de l'employeur et des représentants de syndicats de salariés et rend un avis sur la situation. Elle ne peut être saisie que par une organisation syndicale professionnelle à la demande d'employeur(s) ou de salarié(s).
La commission est chargée :
• de résoudre les difficultés d'application résultant de la mise en œuvre de la présente convention;
• de formuler un avis sur l'interprétation de la présente convention, annexes et avenants compris;
• d'examiner tout conflit collectif qui pourrait surgir à l'occasion de l'interprétation d'une clause;
• d'étudier tout litige individuel résultant de l'application, de la présente convention, si aucune solution n'a été apportée au plan de l'entreprise;
• de collecter auprès des employeurs les procès-verbaux d'élection des représentants du personnel pour justifier de l'assujettissement au FNAS.

Comités d'entreprise conventionnel (CEC)
La convention collective des entreprises artistiques et culturelles prévoit leur constitution afin de permettre aux salariés des entreprises de 10 à 49 salariés de gérer directement une partie des activités sociales.

Coût réel du séjour
C'est le coût brut du séjour avant toutes aides extérieures – bons CAF, subvention du Conseil Général, participation financière d'un Comité d'Entreprise.

F

Foyer fiscal
Il s'agit de vous, votre conjoint(e) ou concubin(e) et vos enfants à charge fiscale.

Frais de transport
Le transport est le déplacement de la ville du domicile de l’ouvrant droit jusqu’au lieu de séjour. Les frais concernant ce transport sont pris en charge au même taux que celui du séjour sur les bases indiquées ci-dessous (SNCF et autres moyens de transport).
Pour les « voyages de saison » uniquement, les frais concernant le transport de la ville du domicile au lieu de rendez-vous du départ collectif fixé par le FNAS sont pris en charge intégralement sur les mêmes bases que ci-dessous.
Les prises en charge des frais de transport sont calculées selon les trajets les plus courts et ne sont pas imputées au plafond des grilles.

Transport en train
la prise en charge est calculée sur le tarif SNCF 2e classe sur présentation du/des billet(s).

Autres moyens de transport
la prise en charge est effectuée selon le taux de la grille sur la base de 0,15 € du kilomètre dans la limite du coût réel du transport. Il est nécessaire d’en faire la demande au moment de l’inscription.

G

Grille de prise en charge
Les grilles de prise en charge sont différentes selon le type d'activité choisi. Elles indiquent les taux de prise en charge et les plafonds correspondant au type d'activité selon le quotient familial.

O

Ouverture de droits
C'est la période durant laquelle vous pouvez faire des demandes de prises en charge.

Ouvrant droit
Il s’agit d’un salarié d’une entreprise cotisant au FNAS qui remplit les conditions d’ouverture de droits. Le FNAS, comme tous les organismes sociaux, ne prend en compte qu’un seul ouvrant droit par famille. Par conséquent, lorsqu’il y a deux ouvrants droit dans une même famille, l’un devient forcément l’ayant droit de l’autre. Lorsque deux ouvrants droit sont domiciliés à la même adresse (cf. avis d’impôt sur les revenus), ils seront considérés comme membres du même foyer fiscal sauf s’ils produisent deux justificatifs de domicile distincts (quittance de loyer ou facture EDF).

P

Période de traitement des demandes de prise en charge
Elles sont traitées et imputées sur le plafond de l'année civile en cours dès lors que ce dossier est complet. Si la demande de prise en charge nécessite une demande de complément de dossier, c'est la date à laquelle le FNAS recevra le dit complément qui sera prise en compte. Ce principe est également valable pour déterminer la rétroactivité de la prise en charge.

Période prise en compte pour l'ouverture des droits
Pour les salariés intermittents, il s'agit des 15 mois qui précèdent le dernier contrat de travail enregistré. Les droits seront ouverts pendant un an à compter de la période qui a permis l'ouverture de droits. Pour les salariés permanents, les droits sont ouverts tant qu'ils sont sous contrat de travail et les trois mois suivant la fin du contrat.

Plafond
C'est le montant maximum de prise en charge que vous pourrez obtenir par année civile et par personne au foyer. Ces plafonds, fonction du Quotient Familial, sont différents selon le type d'activité choisie et donc la grille de prise en charge appliquée.
Le montant de la prise en charge pour une activité est déterminé par le quotient familial en se reportant :
…D’abord :
pour les activités de séjours : à la grille «Colonies », ou à la grille « Séjours 1 », ou à la grille « Séjours 2 », ou à la grille « Séjours 3 »,
pour les activités de loisirs : à la grille « Loisirs »,
…Ensuite :
à la grille « Globale » toutes activités confondues.
En effet, quel que soit le montant des différentes prises en charge dont vous pouvez bénéficier au cours de l’année, la somme de celles-ci ne peut dépasser les plafonds fixés dans la grille « Globale ».
Ce sont les taux de prise en charge indiqués dans ces grilles qui sont appliqués pour déterminer le montant de notre participation, les plafonds étant des maximums.

Q

Quotient familial
Afin de prendre en compte le nouveau calcul du revenu fiscal de référence mis en place par l’administration fiscale, effectuez les opérations suivantes :

•Calculer 80% du revenu fiscal de référence.
•Soustraire un abattement forfaitaire de 4 000 € par famille.
•Diviser le résultat par 12.
Le revenu mensuel ainsi obtenu est divisé par un coefficient fonction du nombre de personnes au foyer, selon la grille ci-dessous :

En d'autres termes, le coefficient est égal à 1,4 pour l'ouvrant droit auquel s'ajoute 0,6 par ayant droit faisant partie du foyer fiscal.
Le résultat est ensuite arrondi à l’euro inférieur.

R

Revenu fiscal de référence
Il est mentionné sous ce titre en toute fin de votre avis d’impôt sur les revenus dans la rubrique "informations complémentaires".

T

Taux de prise en charge
C'est le pourcentage de prise en charge possible dans l'activité choisie, dans la limite du plafond de la grille. Ce taux est fonction de votre quotient familial.