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Organisation du FNAS
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TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article I.1 : Objet du règlement intérieur
Conformément à l’article 11 des statuts du FNAS tels que prévus par l’article III-3-3 de la convention collective nationale étendue des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC), le présent règlement intérieur a pour objet de définir et préciser :
> Les modalités d’élection aux différentes instances de gestion du FNAS prévues à l’article 19 des statuts.
> Les règles définissant les conditions d’accès aux activités proposées par le FNAS ;
> Les bénéficiaires ;
> Les conditions d’adhésion volontaire pour les comités d’entreprise d’ordre public ;
> Les prestations ;
> Le fonctionnement des commissions et groupes de travail créés selon l’article 19 des statuts.
Le règlement intérieur a été approuvé par l’Assemblée générale du 22 juin 2009 conformément à l’article 10 des statuts.
Article I.2 : Date d'application
Les dispositions prévues au présent règlement intérieur sont applicables de plein droit à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au journal officiel de la mise à jour de la convention collective nationale ayant fait l’objet d’un accord collectif de travail le 20 février 2009.
Le Conseil de gestion peut être amené à apporter des aménagements ou des modifications applicables en cours d’exercice en cas de nécessité afin de préserver l’équilibre financier du FNAS.
Ces changements seront soumis à l'approbation de la plus proche Assemblée générale. |
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TITRE II : CONSTITUTION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET DU CONSEIL DE GESTION
Une commission électorale est constituée par les partenaires sociaux tous les deux ans. Elle se réunit avant la fin de l’année civile qui précède l’élection de l’Assemblée générale. Elle fixe le calendrier des opérations électorales, valide les listes électorales, veille au dépouillement des scrutins, valide la composition de l’Assemblée générale.
Modalités d’élection aux instances
Article II.1 : dans le collège des salariés intermittents :
Les électeurs, pour la constitution de l’Assemblée générale et du Conseil de gestion doivent :
> Avoir eu une période d’ouverture de droits pendant les deux années civiles précédant l’Assemblée générale.
Pour être éligibles à l’Assemblée générale et au Conseil de gestion, ils doivent :
> Etre électeurs
> Figurer sur une liste syndicale (Art. 8 des statuts)
Article II.2 : dans le collège des salariés autres qu’intermittents des entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 salariés :
Les électeurs, pour la constitution de l’Assemblée générale et du Conseil de gestion doivent :
> Etre présents dans l’entreprise au 31 décembre de l’année qui précède l’Assemblée générale
> Avoir eu des droits ouverts au FNAS au cours des deux années civiles précédant l’Assemblée générale
Pour être éligibles à l’Assemblée générale et au Conseil de gestion, ils doivent :
> Etre électeurs
> Figurer sur une liste syndicale (Art. 8 des statuts)
Article II.3 : dans le collège des salariés des entreprises dotées d’un comité d’entreprise conventionnel ou de droit public cotisant volontairement au FNAS pour l’ensemble des salariés :
Les électeurs, pour la constitution du Conseil de gestion sont :
> Les représentants élus de chaque Comité d’Entreprise Conventionnel (CEC) et Comité d’Entreprise (CE) présents ou représentés à l’Assemblée générale à raison de 1 par CEC et par CE.
Chacun de ces représentants est un élu. Il est désigné nommément par le CEC ou le CE, selon le formulaire envoyé par le FNAS deux mois avant l’Assemblée générale. Celui-ci doit parvenir au FNAS au plus tard 5 (cinq) semaines avant la date de l’Assemblée générale, dûment signé par le Secrétaire et le Trésorier.
Le mandat n’est pas cessible.
Pour être éligibles ils doivent :
> Etre membres de l’Assemblée générale
> figurer sur une liste syndicale (Art.8 des statuts)
Article II.4 : Chaque membre de l’Assemblée générale (élu ou désigné par un CEC ou un CE) peut se faire représenter par un autre membre de l’Assemblée générale appartenant au même collège. |
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TITRE III : CONDITIONS D’ACCÈS AUX ACTIVITÉS
Article III.1
Les salariés intermittents ouvrent des droits pour 12 mois dès lors qu’ils ont travaillé dans une ou plusieurs entreprises cotisant au FNAS un temps équivalent à 45 cachets ou 450 heures ou 90 jours, de manière continue ou discontinue sur une période de quinze mois. Ces droits leur permettent l’accès aux activités de séjours, qu’ils soient ou non sous contrat de travail ; ils ont droit aux activités de loisirs lorsqu’ils ne sont pas sous contrat de travail dans une entreprise dotée d’un CEC ou d’un CE.
Article III.2 : Les personnels des entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 salariés
La CCNEAC prévoit l'élection d'un délégué du personnel dans les entreprises de 5 à 10 salariés.
Tous les salariés autres qu’intermittents ont accès aux activités de séjours et de loisirs, dès lors qu’ils ont trois mois consécutifs (avec un minimum de 90 heures) d'appartenance dans une ou plusieurs entreprise(s) cotisante(s), Ces droits valent pour la durée du (ou des) contrat(s) avec un minimum de 90 heures par tranche de 3 mois.
Il convient que l’(les)’entreprise(s) ai(en)t au moins un trimestre de cotisations. A partir de deux trimestres de retard dans le versement des contributions, les prises en charge des salariés sont suspendues de plein droit après que l’(les) entreprise(s) ai(en)t été avisée(s) par courrier RAR et ce jusqu’à régularisation de la situation.
Tous les salariés des entreprises peuvent faire une demande de prise en charge pour des investissements et/ou des activités à caractère collectif, dès lors qu'il y a un délégué du personnel sous mandat. Ce dernier transmet la demande à la commission des droits collectifs du FNAS. La décision définitive est prise par le Bureau exécutif. Toutefois le Délégué général est habilité à décider des suites à donner aux demandes inférieures à 50 € . Toute acquisition reste la propriété du FNAS.
Les salariés des entreprises qui n’ont pas procédé à l’élection de délégués du personnel ne peuvent donc pas définir des investissements ou des activités à caractère collectif. Cependant une telle demande peut être établie lorsque le lieu de travail est lui-même collectif, partagé entre plusieurs compagnies ou groupes constitués. Les structures de moins de 5 salariés qui n'exploitent pas un lieu de travail peuvent organiser des activités collectives à condition de se regrouper avec d'autres entreprises cotisant au FNAS. La demande comportera nécessairement le nom du ou des employeur(s) juridiquement responsable(s) des sommes éventuellement accordées, du matériel acheté et de son utilisation. Toute acquisition reste la propriété du FNAS.
Article III.3 Les personnels des entreprises dont l’effectif est d’au moins 10 salariés et de moins de 50 :
Conformément à la CCNEAC, ces entreprises doivent constituer un CEC. Si celui-ci n'est pas encore constitué au moment de l'affiliation de l'entreprise, celle-ci est appelée à verser la contribution basée sur la totalité des salaires bruts avant abattement. Le FNAS constitue alors une provision de la part revenant au CEC à venir, qu'il lui reversera, dès communication à la Commission nationale paritaire d'interprétation de conciliation et de validation (CNPICV) de la copie de l'accord d'entreprise précisant les moyens et les attributions du CEC, ainsi que des procès verbaux d'élection (ou de carence) des représentants du personnel.
Dans le même temps le FNAS avise l'entreprise par courrier RAR qu'aucune activité de loisirs ne sera servie aux salariés autres qu'intermittents. Si au bout de deux ans le CEC n’est toujours pas constitué, la première Assemblée générale suivant ce délai décidera de l’affectation et de l’utilisation de ces provisions.
Eu égard à l'incidence que la catégorie de l'entreprise (50 salariés ou plus, de 10 à moins de 50 salariés, et moins de 10 salariés) a sur les droits des salariés et des prises en charge de leurs activités, il est important de la déterminer avec précision.
Elle est établie à partir des informations provenant :
> du formulaire d’affiliation ;
> des procès verbaux d'élection (ou de carence) des représentants du personnel que chaque employeur doit fournir à la CNPICV et que celle-ci transmet au FNAS sous forme d'un document comportant nécessairement l'effectif équivalent temps plein de l'entreprise. (art. I.8 de la CCNEAC).
L'entreprise restera dans la catégorie ainsi définie au moins jusqu'aux prochaines élections des représentants du personnel.
Tous les salariés autres qu’intermittents ont accès aux activités de séjours dès lors qu’ils ont trois mois consécutifs (avec un minimum de 90 heures) d’appartenance dans une ou plusieurs entreprise(s) cotisante(s). Ces droits valent pour la durée du (ou des) contrat(s) avec un minimum de 90 heures par tranche de 3 mois. Ils bénéficient en outre des activités mises en place par le CEC. Il convient que l’(les) entreprise (s) ai(en)t au moins un trimestre de cotisations.
A partir de deux trimestres de retard dans le versement des contributions, les prises en charge des salariés sont suspendues de plein droit après que l’(les) entreprise(s) ai(en) été avisée(s) par courrier RAR et ce jusqu’à régularisation de la situation
Article III-4 :
Compte tenu du décalage entre le moment où le travail est effectué et celui où le FNAS reçoit les informations des entreprises, il peut se faire que dans certains cas, pour ne pas pénaliser le salarié, le FNAS lui demande de produire son ou ses dernier(s) bulletin(s) de salaire.
Article III.5 : INFORMATION DES SALARIÉS
Un bulletin d’information et de liaison est rédigé et diffusé sous la responsabilité du Conseil de gestion. Tous les personnels des entreprises cotisantes le reçoivent à leur domicile lorsque le FNAS connaît leur adresse, ou à défaut, par l’intermédiaire de l’établissement où ils sont employés. Le site internet www.fnas.net est également accessible et à la disposition de tous les salariés. D'autre part, des réunions régionales d’information placées sous la responsabilité du délégué général sont organisées à la demande des salariés ou proposées par le FNAS. |
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TITRE IV : LES BÉNÉFICIAIRES
> L’Ouvrant droit : c’est le ou la salarié(e) qui travaille dans une ou plusieurs entreprises cotisant au FNAS.
Outre l’ouvrant droit, bénéficient également des prises en charge ses ayants droit
> Conjoint (e), marié (e) ou non ;
> Enfant (s) à charge fiscale de l’ouvrant droit et/ou de la personne avec laquelle il ou elle vit.
Le FNAS ne considère qu'un seul ouvrant droit par foyer.
L’ouvrant droit communiquera les documents attestant de la composition du foyer.
Lorsqu’un changement de situation intervient dans la composition du foyer, l’ouvrant droit doit produire les documents attestant les modifications qui ont des incidences sur le calcul du quotient familial, des plafonds et des taux de prise en charge : naissance, mariage, divorce, séparation ….
Cas particuliers
Lorsqu'un enfant mineur (de moins de 18 ans) ne fait plus partie du foyer fiscal de l'ouvrant droit, il peut néanmoins accompagner l’ouvrant droit pour les séjours et bénéficier de prises en charge. Le montant de ces prises en charge est imputé au plafond de la grille concernée de l’ouvrant droit. Il peut également bénéficier de prises en charge sur la grille loisirs de l’ouvrant droit. Cet enfant ne faisant pas partie des ayants droit, il n'entre pas dans le calcul du quotient familial. Tout comportement d’ayant droit et /ou d’ouvrant droit portant atteinte aux intérêts du FNAS ou de ses membres pourra faire l’objet de sanctions, sur décision du Conseil de gestion, l’intéressé ayant au préalable été mis en mesure de fournir ses explications.
Ces sanctions peuvent aller de la suspension temporaire à la suppression définitive des droits. |
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TITRE V : LES PRESTATIONS
Les activités de séjours
Ces activités impliquent nécessairement un déplacement et un hébergement d’au moins trois jours/deux nuits sans interruption. Il s’agit de séjours proposés ou non par le FNAS, effectués en France ou à l’étranger, seul ou en famille. Spécifiquement pour les enfants, il s’agit de colonies de vacances, classes transplantées ou séjours d’adolescents.
Le paiement des prises en charge se fait à l’ordre du voyagiste (voir FNAS Mode d’emploi).
Les activités de loisirs
Ce sont des activités pratiquées par l’ouvrant droit et /ou ses ayants droit : lecture, cinéma, spectacles, sport, activités extrascolaires …
Elles n’entraînent ni voyage ni hébergement. La demande de prise en charge doit être effectuée dans les six mois qui suivent la fin de l’activité dont la durée ne peut excéder douze mois.
Les activités et les investissements à caractère collectif
Ce sont des activités et investissements réservés à l’usage de tous les salariés de la structure et dont chacun peut bénéficier. (voir article III.2). |
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TITRE VI : CONDITIONS D’ADHÉSION VOLONTAIRE POUR LES COMITÉS D’ENTREPRISE D’ORDRE PUBLIC
Un CE constitué dans une entreprise de plus de 50 salariés, conformément aux dispositions de la loi du 22/02/45 et des textes subséquents, pourra demander son adhésion au FNAS afin de faire bénéficier les salariés de la mutualisation des fonds. Le Conseil de gestion du FNAS conclura avec ce CE une convention de trois ans prévoyant les conditions de versement de la contribution calculée sur la masse salariale, avant abattement, de l’ensemble des salariés suivant les taux conventionnels fixés à l’article III.3.1.a. de la CCNEAC.
Le FNAS s’engagera à ouvrir, au profit des salariés de l’entreprise, dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des ouvrants droit des entreprises dotées d’un CEC, le bénéfice des ses prises en charge pour ses activités sociales.
L’affiliation d’un CE de droit public, qui ne concernerait qu’une partie des salariés, ne pourra être acceptée que dans le cadre d’un accord stipulant qu’au terme de 2 ans, le CE s’engage à cotiser sur l’ensemble de la masse salariale. |
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TITRE VII : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL
Elles sont ouvertes à tous les membres de l’Assemblée générale, élus des entreprises et délégués syndicaux.
Article VII.1 : Commissions
Elles se réunissent au moins trois fois par an en présence du délégué général et d’au moins un membre élu du Conseil de gestion.
Elles sont au nombre de quatre :
> Commission information, elle est chargée de la composition et de la rédaction du bulletin de liaison quadri-annuel, de l’organisation de réunions régionales d'information.
> Commission des droits collectifs, elle est chargée d'étudier la mise en œuvre de nouvelles propositions d'activités sociales, d'analyser et de donner son avis sur les dossiers de demande d’activités et d’investissement à caractère collectif. Elle examine également les propositions d'accords entre les CE et le FNAS, pour permettre aux instances de délibérer.
> Commission des droits individuels, elle est chargée d’examiner les demandes de prises en charge pour des activités à la marge des règles établies.
Ses réflexions contribuent à l’évolution des activités et de prises en charge.
> Commission financière, placée sous la responsabilité du Trésorier et du Trésorier Adjoint, elle est chargée d'informer le Conseil de gestion du mouvement des recettes, d'assurer le suivi semestriel du budget prévisionnel.
Des commissions ou groupes de travail peuvent être provisoirement mis en place par le Conseil de gestion.
Article VII.2 :
Fonctionnement des commissions
Chaque commission recevra de la structure administrative du FNAS tous les éléments lui permettant de fonctionner.
Article VII.3 : Prise en charge des frais des membres des commissions, des groupes de travail et des instances :
Afin de leur permettre d'effectuer dans de bonnes conditions les tâches qui leur sont confiées, le FNAS remboursera aux membres des différentes instances consultatives ou délibératives, les dépenses occasionnées par leurs responsabilités, selon les modalités définies dans la CCNEAC, ou bien sur présentation de justificatifs.
Un relevé trimestriel de ces frais sera tenu et communiqué au Conseil de gestion. |
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 22 JUIN 2009.
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Préambule
Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (à l'article III 3.3 de la convention) ont décidé de constituer un Fonds National d'Activités Sociales (FNAS) des entreprises artistiques et culturelles.
Ils sont convenus de donner à ce Fonds la forme juridique d'une association régie par la loi du 1er Juillet 1901, et d'organiser le fonctionnement des instances de gestion de celles-ci en se référant autant que cela est possible aux règles et aux usages de fonctionnement qui sont ceux d'un comité d'entreprise.
ARTICLE 01
Il est créé, conformément à la Loi du 1er Juillet 1901 et aux présents statuts, une association dite FONDS NATIONAL D'ACTIVITÉS SOCIALES DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES.
ARTICLE 02
La durée de cette association est illimitée.
ARTICLE 03
Son siège social est : 1, rue Janssen - 75019 PARIS.
ARTICLE 04
L'association s'interdit d'adopter des positions politiques ou confessionnelles, susceptibles de porter atteinte à son caractère d'universalité. Toutefois, cette clause ne peut restreindre sa faculté d'agir en faveur des travailleurs artistiques, techniques et administratifs du spectacle.
ARTICLE 05
L'association est créée pour impulser, coordonner, fournir des activités sociales aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. |
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Titre I : Composition de l'association
ARTICLE 06
L'association se compose :
De tous les salariés auxquels il est fait référence à l'article 05 ci-dessus représentés par leurs élus délégués du personnel ou membres du comité d'entreprise.
De tous les syndicats professionnels confédérés de salariés et les organisations d'employeurs représentatifs au niveau national et signataires de la convention collective citée à l'article 05 ci-dessus.
L'association est présidée par un représentant désigné par le collège des employeurs. |
Titre II : Administration de l'association
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 07
L'Assemblée Générale se compose :
- du président
- de 20 représentants des entreprises de moins de 10 salariés. Ces représentants sont élus par correspondance par les délégués du personnel des entreprises selon les modalités des élections professionnelles prévues au code du travail et du protocole d'accord préelectoral signés entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.
- de 40 représentants des salariés intermittents du spectacle tels que définis par l'annexe 10 de l'assurance chômage. Ces représentants sont élus par l'ensemble des salariés intermittents ayant eu leurs droits ouverts au cours des deux dernières années, c'est-à-dire, les salariés ayant travaillé pendant 90 Jours ou 45 cachets sur les 15 derniers mois dans une ou plusieurs entreprises cotisantes au FNAS. Cette élection a lieu par correspondance selon les modalités des élections professionnelles prévues au code du travail et du protocole d'accord préélectoral signé entre les organisation syndicales de salariés et d'employeurs.
- un représentant de chaque comité d'entreprise des structures employant de 10 à 50 salariés définies par l'article III - 2-2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
Chaque syndicat professionnel confédéré de salariés et chaque organisation d'employeurs représentatifs au niveau national pourra désigner un représentant à l'Assemblée Générale avec voix consultative.
ARTICLE 08
L'Assemblée Générale se réunit :
Ordinairement, une fois l'an entre le 15 mai et le 15 juin sur convocation du conseil de gestion.
Extraordinairement, sur décision du conseil de gestion ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres.
Son ordre du jour est fixé par le conseil de gestion. Nulle autre question ne peut être abordée, sauf demande présentée par la moitié des membres au moins avant la date de la réunion. Les convocations seront expédiées par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Assemblée Générale est constituée par les membres ayant répondu à la convocation présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés au premier tour, à la majorité simple au deuxième tour.
Tout membre empêché peut confier son pouvoir à un autre membre.
Chaque membre présent ne pourra disposer de plus de cinq pouvoirs.
ARTICLE 09
L'Assemblée Générale approuve le (les) règlement(s) intérieur(s) proposé(s) par le conseil de gestion.
L'Assemblée Générale entend les rapports annuels sur la situation financière et morale présentés par le conseil de gestion.
Au vu des documents, elle délibère sur l'activité du conseil de gestion durant le mandant écoulé.
Elle approuve le projet du budget, les orientations et projets d'activité présentés par le conseil de gestion.
Elle désigne le commissaire aux comptes.
CONSEIL DE GESTION
ARTICLE 10
L'association est administrée par un conseil de gestion. Le conseil de gestion est responsable devant l'Assemblée Générale.
ARTICLE 11
Le conseil de gestion est composé de 13 membres dont :
- le Président de droit et
- 12 représentants des salariés désignés par l'assemblée générale, à savoir de :
- 2 représentants pour les structures employant moins de 10 salariés
- 4 représentants pour les salariés intermittents
- 6 représentants pour les salariés des structures employant entre 10 et 50 salariés constitués en comité d'entreprise.
Cette désignation a lieu à bulletin secret :
Ne sont éligibles que les membres de l'Assemblée Générale dont les entreprises sont à jour de leur cotisation.
L'élection, comme celle des délégués à un comité d'entreprise, a lieu sur listes syndicales au premier tour. La consultation est organisée en trois collèges : le collège des salariés des entreprises employant moins de 10 salariés, le collège des salariés des entreprises employant de 10 à 50 salariés constitués en comité d'entreprise et le collège des salariés intermittents. Les modalités de ces élections sont indiquées par le règlement intérieur.
ARTICLE 12
Les représentants des syndicats professionnels confédérés de salariés et des organisations d'employeurs représentatifs au niveau national participent au conseil de gestion avec voix consultative.
ARTICLE 13
La durée du mandat des membres élus du conseil de gestion est fixée à 2 ans.
ARTICLE 14
Le conseil de gestion se réunit (selon un calendrier à établir) au moins une fois par trimestre, et chaque fois qu'il est convoqué par son président, ou sur demande écrite du tiers de ses membres, au moins.
L'ordre du jour des réunions est établi par le Président sur proposition du Secrétaire. Il comportera obligatoirement les questions particulières dont la discussion est souhaitée par 4 membres du Conseil de gestion, au moins.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés : majorité absolue au premier tour, majorité simple au deuxième tour.
Un quorum de 7 membres présents ou représentés est nécessaire à la validité des délibérations.
Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre du conseil de gestion.
Chaque membre présent ne pourra disposer de plus de deux pouvoirs.
ARTICLE 15
Le conseil de gestion peut inviter à tout ou partie de ses réunions, telle ou telle personne, même étrangère à l'association, dont la présence paraît utile à ses travaux.
ARTICLE 16
Il est tenu procès-verbal de toutes les séances du conseil de gestion, sur registre coté et paraphé, les procès verbaux étant signés du président et du secrétaire.
ARTICLE 17
Les membres du Conseil de gestion ne peuvent recevoir aucune rémunération du fait des responsabilités qui leur sont confiées par l'association. Mais nul d'entre eux ne peut être tenu personnellement responsable sur ses biens de tous faits découlant des décisions prises par le conseil de gestion.
ARTICLE 18
Le poste de Président n'est soumis à aucun vote et est un poste réservé au représentant du collège employeur qui le désigne.
BUREAU EXÉCUTIF
ARTICLE 19
Le conseil de gestion désigne, en son sein, un Bureau exécutif comme suit :
- 1 secrétaire
- 1 secrétaire adjoint
- 1 trésorier
- 1 trésorier-adjoint
Cette désignation a lieu, pour chaque poste, au scrutin secret.
Les représentants des syndicats professionnels confédérés représentatifs au niveau national désignés à l'article (07) siègent au Bureau exécutif.
ARTICLE 20
Le Bureau assure l'exécution des tâches définies et décidées par le conseil de gestion et l'Assemblée Générale.
Il est l'organe permanent d'exécution.
Il se réunit au moins une fois par mois et, chaque fois que le besoin s'en fait sentir, sur convocation du secrétaire.
ARTICLE 21
Entre les réunions de l'Assemblée Générale et dans le cadre du schéma général d'activité défini par celle-ci, le conseil de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer l'association. Le conseil de gestion peut, occasionnellement, déléguer certains de ses pouvoirs d'exécution au Bureau, voire à certains de ses membres.
L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile, par son président.
ARTICLE 22
Le conseil de gestion embauche le personnel sous contrat à durée indéterminée qui est nécessaire au bon fonctionnement de l'association. La convention collective citée à l'article 05 ci-dessus est applicable au personnel du FNAS.
Le Délégué Général embauché par le conseil de gestion est placé sous l'autorité du bureau exécutif. Il assure la gestion courante de l'association, ainsi que les fonctions de chef de personnel. |
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Titre III : dispositions financières
ARTICLE 23
L'exercice social de l'association correspond à l'année civile.
ARTICLE 24
Les recettes de l'association se composent :
Des cotisations versées à chaque trimestre échu, au plus tard un mois après l'échéance de celui-ci, par les entreprises visées par la convention collective citée à l'article 05, ci-dessus. Des ressources résultant de l'exercice de ses activités.
Des subventions diverses ou dons, qu'elle serait amenée à percevoir.
ARTICLE 25
Les Charges de l'association sont les dépenses découlant de ses activités (frais de personnel, frais d'exploitation, frais généraux).
ARTICLE 26
Il est tenu à jour une comptabilité soumise annuellement au commissaire aux comptes. |
Titre IV : modification des statuts et dissolution
ARTICLE 27
Les statuts ne peuvent être modifiés que par un accord collectif de travail.
ARTICLE 28
La dissolution de l'association doit être le fait d'un accord collectif de travail.
Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est de nouveau convoquée à trois semaines d'intervalle. Elle délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
ARTICLE 29
En cas de dissolution, les partenaires sociaux procèdent à la dévolution des biens de l'association.
Ils disposent des fonds de la façon suivante :
- Les espèces et numéraires, ainsi que les biens, meubles et immeubles, sont cédés gracieusement à une association poursuivant des buts similaires.
La dissolution de l'association ne peut, en aucun cas, porter préjudice à des tiers. Tous engagements pris par l'association, tout contrat pouvant la lier à des personnes physiques ou morales, devront être résiliés dans les formes légales ou réglementaires préalablement à la dissolution.
ARTICLE 30
Le président est tenu de notifier, dans les trois mois, à la Préfecture du siège de l'association, tout changement survenu dans l'administration de l'association.
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ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 18 MAI 1998
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