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SI
Vous représentez une entreprise
artistique ou culturelle, de droit privé ou public, quel que soit son statut,
ET si son activité principale est
la création, la production, ou la diffusion
de spectacles vivants
ET si elle est subventionnée directement,
Vous devez
appliquer la Convention Collective Nationale
des Entreprises Artistiques et Culturelles,
et par conséquent, cotiser au Fonds
National d’Activités Sociales des
Entreprises Artistiques et Culturelles.
Pour ouvrir des droits aux salariés de
votre structure, vous devez remplir un certain
nombre d'obligations qui sont issues de la Convention
Collective Nationale des entreprises artistiques
et culturelles étendue et donc applicable
à toutes les entreprises du spectacle vivant
qui reçoivent directement des subventions
de l'Etat et/ou des collectivités territoriales.
La toute première est de contribuer pour
une part de la masse salariale brute avant abattement
dans les conditions suivantes :
S'il n'y a
pas de représentation du personnel : 1,25
% au FNAS
Si l'effectif
de l'entreprise est de moins de 10 salariés
: 1,25 % au FNAS
Si l'effectif
de l'entreprise est d'au moins 10 salariés
et de moins de 50 salariés au minimum :
1,125 % de la masse
salariale brute des salariés
intermittents au FNAS
au moins 0,125 %
de la masse salariale brute des salariés
intermittents au comité
d'entreprise conventionnel
0,625 % de la masse
salariale brute des salariés autres que
les intermittents au FNAS
au moins 0,625 %
de la masse salariale brute des salariés
autres que les intermittents
au comité d'entreprise
conventionnel.
Dans ce dernier cas l'article III.2.2. de la convention
collective nationale prévoit la constitution
d'un comité d'entreprise conventionnel
"dont les moyens et les attributions sont
précisés au sein d'un accord d'entreprise".
"Le chef d'entreprise peut décider
après avis des représentants du
personnel que les délégués
du personnel constituent la délégation
du personnel au comité d'entreprise".
Une part de la contribution versée au FNAS
est destinée à son fonctionnement,
mais surtout à mutualiser des fonds pour
effectuer des prises en charge sur des activités
de séjour. Quelle que soit la
taille de l'entreprise, quelle que soit la contribution
versée, les mêmes droits sont ouverts
aux salariés et donc les mêmes prises
en charge leur sont versées de quelque
structure qu'ils viennent : c'est
le premier axe de solidarité du FNAS.
Une autre part de la contribution versée
au FNAS est attribuée à des activités
sportives et culturelles qui sont destinées
à tous les salariés intermittents
et aux salariés permanents des entreprises
qui emploient moins de 10 salariés et dont
les droits sont ouverts au FNAS.
Enfin, une partie de la contribution versée
au FNAS est destinée à des
activités et des investissements à
caractère collectif qui sont
pensés, définis collectivement par
les salariés des entreprises de moins de
10 salariés et qui sont soumis au Bureau
Exécutif du FNAS. Comme on peut le voir,
le deuxième fondement
du FNAS, c'est de retrouver au sein de cette structure
de comité d'entreprise, la solidarité
professionnelle qui existe sur un plateau entre
les salariés intermittents et les salariés
permanents.
Pratiquement, le versement de la contribution
au FNAS doit être effectué à
trimestre échu et accompagné d'un
bordereau de versement dûment rempli. Il
comporte des renseignements essentiels pour le
fonctionnement du FNAS, notamment :
• l'effectif
de l'entreprise calculé dans les conditions
de l'élection des délégués
du personnel selon les articles L 412.2 et L 412.4.2.
du code du travail, ainsi que l'article III.1.1
de la Convention Collective Nationale ;
• l'indication
de l'existence dans l'entreprise de représentants
du personnel sous mandat.
Ces renseignements sont tellement importants pour
le FNAS que son règlement intérieur
prévoit en plus d'indemnités de
retard, des pénalités soit pour
défaut de renseignement, soit pour inexactitude.
De plus, pour permettre de déterminer pour
les salariés intermittents le seuil minimum
d'activité de 90 jours de salaires ou de
45 cachets ou de 450 heures sur les 15 derniers
mois, seuil qui ouvre les droits des intermittents
aux activités de séjour et aux activités
sportives et culturelles, vous devez remplir et
faire parvenir régulièrement au
FNAS les fiches individuelles de renseignements
à l'usage des intermittents. Là
encore, si cette obligation n'est pas remplie,
une pénalité est prévue par
le règlement intérieur du FNAS.
Enfin, pour le bon fonctionnement de l'ensemble,
l'article III.1.1. de la Convention Collective
Nationale prévoit les modalités
de l'élection de délégués
du personnel que vous devrez organiser entre le
1er Janvier et le 31 Mars et quinze jours au moins
avant l'expiration du mandat des délégués
en exercice. De plus, vous devez faire parvenir
les procès verbaux de carence ou d'élection
des représentants du personnel à
la Commission Nationale d'Interprétation
et de Conciliation dont le siège est au
SYNDEAC (article I.5 de la Convention Collective
Nationale). Ensuite, vous devez informer et consulter
ces élus dans tous les cas prévus
par le Code du Travail et la Convention Collective
Nationale. Bien sûr, en tant que salarié,
vous pouvez bénéficier des activités
organisées par le FNAS et le comité
d'entreprise conventionnel de l'établissement
que vous dirigez ; mais en tant qu'employeur,
vous ne pouvez être ni élu, ni électeur.
Il en va de même pour vos représentants
dans la structure.
Pour plus de précision, nous vous invitons
à vous reporter à la rubrique :
Vous
êtes employeur
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