Le modèle d'accord ci-dessous est un schéma et un cadre ayant fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux de la branche. Certains de ses articles demandent bien évidemment à être rédigés en fonction du résultat de la négociation.

* L'accord d'entreprise, comme son intitulé l'indique, est le résultat d'une négociation. Celle-ci se déroule sur les bases prévues par la loi (code du travail, convention collective). Ces bases sont des minima planchers qui ne peuvent être abaissés. Les négociations en revanche, peuvent les améliorer.

ENTRE :
L'association ...............................................
La société ...................................................
Au capital de ..................................
Dont le siège social est ....................................................
Représentée par .............................. dûment habilité à cette fin.

ET :
Une (ou plusieurs) organisation syndicale représentative confédérée signataire de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
Dont le siège est ..................................
Représentée par ...................... dûment mandaté à cette fin par la fédération du spectacle d'une des 5 confédérations représentatives au plan national.

PREAMBULE :
Aux termes d'un avenant en date du 18 juillet 1997, complétant la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994, il a été prévu la création dans les entreprises, comptant au moins 10 salariés et moins de 50 salariés, et soumises à ladite convention collective, d'un Comité d'Entreprise Conventionnel (CEC) dont les moyens et les attributions sont précisés par un accord d'entreprise.

Le présent accord a pour objet de définir les moyens et les attributions du C.E.C. qui va être constitué au sein de
l'association ............................
la Compagnie .........................
la Société ................................

EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - ELECTION :

2 CAS DE FIGURE :
1°/ Vous prévoyez des élus au comité d'entreprise (différents des délégués du personnel) :
Le Comité d'Entreprise Conventionnel est composé, outre le chef d'entreprise qui en est le Président, par deux membres titulaires et deux membres suppléants, élus par l'ensemble du personnel conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code du travail.
Dans le délai d'un mois à compter de la signature du présent accord, conformément à la législation, un protocole d'accord préélectoral sera établi afin d'organiser les modalités pratiques de ces élections qui devront intervenir dans le mois suivant la signature dudit protocole d'accord.
2°/ Vous prévoyez une délégation unique :
Le comité d'entreprise conventionnel est composé, outre le chef d'entreprise qui en est le Président par .........(au moins deux) membres titulaires et ....membres suppléants (dans le cas où il y a un délégué du personnel titulaire et un délégué du personnel suppléant, les deux délégués constitueront les deux membres titulaires nécessaires au fonctionnement du comité d'entreprise) ; en application de l'article III.2 de l'avenant du 18 juillet 1997 à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles et en référence aux dispositions de l'article L.431-I-I du code du travail, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation au comité d'entreprise. Il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel. Dans ce cas, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions.

ARTICLE 2 - PERSONNALITE CIVILE :

Le comité d'entreprise conventionnel ainsi constitué possède, conformément aux dispositions de l'article L431.6 du code du travail, la personnalité civile.
Il doit notamment disposer d'un compte bancaire qui recueille l'ensemble des fonds de toute nature versés au comité d'entreprise et qui fonctionne sous la double signature du secrétaire et du trésorier du comité d'entreprise conventionnel.

ARTICLE 3 - MOYENS DE FONCTIONNEMENT :

Pour permettre au comité d'entreprise conventionnel de fonctionner, l'employeur s'engage à mettre à sa disposition un local aménagé, qui lui est spécialement attribué, situé ............................................................ conformément aux dispositions de l'article L.434-8 du code du travail. Il lui assure l'accès aux moyens de communications disponibles dans l'établissement.
Dans le cadre d'une délégation unique, le chef d'établissement peut envisager que le local mis à disposition du comité d'entreprise conventionnel soit le même que celui affecté aux délégués du personnel.
La convention collective stipule qu'il ne dispose pas de la subvention de fonctionnement de 0,2 % inscrite à l'article L434.8 du code du travail (*).
Pour leur permettre d'assurer leur mandat, les membres du comité d'entreprise disposeront chacun d'un crédit d'heures mensuel de ..... heures (5 heures au minimum dans le cas d'une délégation unique et de 15 heures au minimum dans le cas d'élus au comité d'entreprise différents des délégués du personnel).
Ce crédit d'heures pourra, le cas échéant, s'ajouter à d'autres crédit d'heures dont disposeront les membres du comité d'entreprise, en raison d'autres fonctions représentatives qu'ils peuvent assumer.
Le comité d'entreprise dispose également des attributions qui lui sont dévolues par les dispositions des articles L.431-7 du code du travail.

ARTICLE 4 - ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES DU COMITE D'ENTREPRISE CONVENTIONNEL :

La convention collective stipule que ces attributions sont précisées au sein d'un accord d'entreprise. En tout état de cause, ces attributions sont au moins celles des délégués du personnel telles que définies par l'art III-1-4 de l'avenant du 18 Juillet 1997 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er Juillet 1984. Le code du travail définit les attributions du comité d'entreprise dans ses articles L.432-1 à L.432-6. Les dispositions prévues dans ces articles peuvent être également attribuées au comité d'entreprise conventionnel (*).
L'article III-2-2 stipule en outre : "Dans le cadre de ses attributions, le comité d'entreprise conventionnel peut se faire assister d'un expert comptable pour accomplir les missions prévues à l'article L.434-6 du code du travail alinéa 1. Cet expert est à la charge de l'employeur dans les seuls cas suivants :
- accord de l'employeur
- mise en oeuvre d'une procédure de licenciement économique".

ARTICLE 5 : GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Le comité d'entreprise conventionnel assure la gestion des activités sociales et culturelles au sein de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.432-8 à L.432-10 du code du travail et des articles III-2-2 et III-3-1 a de l'avenant du 18 Juillet 1997 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er Janvier 1984.
Avec l'employeur, les représentants du personnel veillent à ce que les salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée, notamment les salariés intermittents du spectacle, bénéficient équitablement des activités sociales et culturelles.
Il a désormais plus particulièrement en charge les activités sociales et culturelles suivantes :
- ...........
- ...........
- ...........
Le financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise conventionnel est assuré par la contribution de l'entreprise calculée de la manière suivante :
......... % de la masse salariale brute avant abattement des intermittents du spectacle (au minimum 0,125%) (**)
........ % de la masse salariale brute avant abattement des salariés autres que les intermittents du spectacle (au minimum 0,625%) (**).

Cette contribution est versée sur le compte bancaire du comité d'entreprise conventionnel à trimestre échu comme pour la contribution au FNAS.

Fait à .........................................

Le .......... / ........ / ......................

Pour l'employeur, Pour l'organisation syndicale, (la nommer)

Ont participé avec voix consultative à l'établissement de cet accord :

** Ces pourcentages sont les minima planchers prévus par l'avenant du 18 juillet 1997 à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984.