Protocole d'accord preelectoral

MODELE DE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL
pour l'élection du délégué du personnel dans une entreprise dont l’effectif
est inférieur à 10 salariés entre
"nom de l’entreprise" et l’(es) organisation(s) syndicale(s) "nom de l’ ou (des) organisation(s)"

Sont représentés :
Mr………………………………– Directeur de l’entreprise…..…………………
Mr………………………………– représentant (organisation syndicale …………)
Mr……………………………... – représentant (organisation syndicale …………)

ARTICLE I
La direction informera par voie d’affichage le personnel de l’organisation des élections.
La direction établira la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées au tableau d’affichage.

ARTICLE II - NOMBRE DE DELEGUES
PRINCIPE GENERAL
C’est l’effectif de la structure qui détermine le nombre de représentants du personnel élus : le code du travail prévoit 1 titulaire et 1 suppléant dans les entreprises de 11 à 25 salariés, 2 titulaires et 2 suppléants dans les entreprises de 26 à 50 salariés.
La convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (article III.1.1) améliore le code du travail en stipulant : " le scrutin désignera par extension de la loi, 1 délégué du personnel dans les entreprises de 10 salariés et moins ".
Le mode de calcul est le suivant :
Selon l’article L 431-2 du Code du Travail et l’article III.1.1 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles :
- les salariés sous contrat à durée indéterminée à temps complet et à temps partiel d’une durée supérieure à 17 heures par semaine ou à 75 heures par mois sont pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise, c’est-à-dire que chacun d’entre eux compte pour un.
- les salariés sous contrat à durée déterminée y compris les intermittents du spectacle et les salariés sous contrat à durée indéterminée à temps partiel dont la durée est inférieure à 17 heures par semaine ou à 75 heures par mois sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise en constituant des équivalents temps plein ; pour cela il suffit d’additionner les temps de présence de ces salariés au cours des douze mois précédant l’élection et de diviser le total par la durée légale ou conventionnelle du travail pour la même période, soit 1575 heures. Le résultat est arrondi à l’unité inférieure.
En additionnant ce résultat au total de la catégorie précédente, vous obtenez l’effectif de l’entreprise.
Exemple : une entreprise emploie dans l’année qui précède la date de l’élection un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps complet et 10 salariés sous contrat à durée déterminée pendant six semaines à temps complet :
- pour la première catégorie, cela donne 1.
- concernant les salariés sous contrat à durée déterminée, l’addition de leur horaire donne :
10 salariés x 35 heures x 6 semaines = 2100 heures.
Pour obtenir le résultat de l’équivalent temps plein, nous effectuons la division suivante :
2100 : 1575= 1,333 arrondi à l’unité inférieure = 1
L’effectif de cette entreprise est : 2

Les parties reconnaissent que l'effectif actuel est égal à …………….. salariés.
Conformément à l'article de la Convention Collective relatif aux entreprises de moins de 10 salariés les élections porteront sur : 1 délégué du personnel titulaire.

ARTICLE III - DATE, LIEU ET HEURE DES ELECTIONS
Le premier tour du scrutin se déroulera le "date" à "horaire" à "adresse du lieu ".
Le scrutin sera clos à "horaire" heures.

ARTICLE IV - DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES
La date limite de dépôt des candidatures des organisations syndicales pour le premier tour du scrutin est fixée au "date et heure" (2 semaines avant la date du scrutin).
Ces candidatures seront déposées auprès de la Direction en double exemplaire. L’un de ces exemplaires émargés par la direction vaudra récépissé de dépôt.
Le nom du ou des candidats sera affiché au tableau d’affichage.

ARTICLE V - BUREAU DE VOTE
Le bureau de vote ayant pour mission de contrôler le déroulement régulier des opérations électorales et de procéder aux dépouillements, sera constitué et composé de l'électeur le plus âgé et de l'électeur le plus jeune, présents à l'ouverture du scrutin.
L'électeur le plus âgé sera président de ce bureau.

ARTICLE VI - DISPOSITIONS PRATIQUES
L’entreprise mettra à disposition des électeurs des enveloppes et des bulletins pour l’élection du délégué. Une urne sera mise à disposition par la Direction.
Un membre du personnel représentant chacune des organisations syndicales ayant présenté une liste pourra être présent dans la salle de vote pendant toute la durée de celui-ci.
Un isoloir sera aménagé.
Le bureau de vote sera chargé de la police de la salle de vote et doit consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.

ARTICLE VII - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Les électeurs absents le jour du vote pour raison de santé ou motif professionnel recevront, au plus tard dix jours avant la date du scrutin, avec une note explicative relative au scrutin les bulletins de vote et les enveloppes leur permettant de participer aux élections. Les enveloppes de vote seront ouvertes par le président du bureau. Leur envoi sera effectué suivant les indications données mais exclusivement par poste.

ARTICLE VIII - DEUXIEME TOUR DU SCRUTIN
En cas de carence des organisations syndicales au premier tour de scrutin ou dans le cas où le quorum n’est pas atteint (la moitié des électeurs inscrits), il sera procédé à un deuxième tour qui aura lieu dans un délai de quinze jours.
Il est rappelé que, pour le deuxième tour de scrutin les électeurs peuvent voter pour des candidats autres que ceux présentés par les organisations syndicales. La date limite du dépôt des candidatures est fixée "date et heure" (2 semaines avant).

ARTICLE IX - CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE
PRINCIPE GENERAL :
Pour être électeur, le code du travail prévoit qu’il faut travailler dans l’entreprise sans interruption depuis au moins trois mois à la date des élections. La convention collective améliore nettement la loi (voir paragraphe ci-dessous : pour être électeur). Pour être éligible, le code du travail prévoit un an de présence sans interruption.
Pour tenir compte des spécificités de nos métiers et pour permettre aux salariés intermittents de participer à l’élection en tant qu’électeur et en tant que candidat, ces seuils de 65 jours et d’un an peuvent être abaissés si l’employeur et la partie salariée en conviennent et le mentionne dans le texte de cet accord. Dans le cas d’éligibilité, il convient de vérifier que le candidat envisagé sera suffisamment présent dans l’entreprise pour exercer son mandat.

Il est rappelé que pour être électeur, il faut :
* être âgé de 16 ans au moins au jour des élections
* travailler depuis au moins trois mois dans l'entreprise à la date des élections, ou bien pour les salariés intermittents du spectacle avoir été sous contrat de travail dans l’entreprise de manière continue ou discontinue 65 jours (ce seuil peut être abaissé par les signataires) dans l’année civile qui précède l’année des élections. Le décompte des jours travaillés sera établi à partir de la déclaration nominative annuelle des salaires du GRISS (art III.1.2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles).
* ne pas avoir subi une condamnation entraînant la privation du droit de vote politique
Pour être éligible, il faut :
* être électeur
* avoir 18 ans accomplis à la date des élections,
* avoir travaillé dans l'entreprise, depuis au moins …………..(durée à déterminer par les signataires)
* ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise

Le représentant de l’organisation syndicale Le représentant de la Direction
"nom + signature du signataire" "nom + signature du signataire"

Fait à ………………….. le ……………………..

Les parties en caractère italique n'ont pas à figurer dans le texte définitif de l'accord.

	Modèle de protocole d'accord préélectoral

		MODELE DE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL pour l'élection du délégué du personnel dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à 10 salariés entre "nom de l’entreprise" et l’(es) organisation(s) syndicale(s) "nom de l’ ou (des) organisation(s)" Sont représentés : Mr………………………………– Directeur de l’entreprise…..………………… Mr………………………………– représentant (organisation syndicale …………) Mr……………………………... – représentant (organisation syndicale …………) ARTICLE I La direction informera par voie d’affichage le personnel de l’organisation des élections. La direction établira la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées au tableau d’affichage. ARTICLE II - NOMBRE DE DELEGUES PRINCIPE GENERAL C’est l’effectif de la structure qui détermine le nombre de représentants du personnel élus : le code du travail prévoit 1 titulaire et 1 suppléant dans les entreprises de 11 à 25 salariés, 2 titulaires et 2 suppléants dans les entreprises de 26 à 50 salariés. La convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (article III.1.1) améliore le code du travail en stipulant : " le scrutin désignera par extension de la loi, 1 délégué du personnel dans les entreprises de 10 salariés et moins ". Le mode de calcul est le suivant : Selon l’article L 431-2 du Code du Travail et l’article III.1.1 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles : - les salariés sous contrat à durée indéterminée à temps complet et à temps partiel d’une durée supérieure à 17 heures par semaine ou à 75 heures par mois sont pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise, c’est-à-dire que chacun d’entre eux compte pour un. - les salariés sous contrat à durée déterminée y compris les intermittents du spectacle et les salariés sous contrat à durée indéterminée à temps partiel dont la durée est inférieure à 17 heures par semaine ou à 75 heures par mois sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise en constituant des équivalents temps plein ; pour cela il suffit d’additionner les temps de présence de ces salariés au cours des douze mois précédant l’élection et de diviser le total par la durée légale ou conventionnelle du travail pour la même période, soit 1575 heures. Le résultat est arrondi à l’unité inférieure. En additionnant ce résultat au total de la catégorie précédente, vous obtenez l’effectif de l’entreprise. Exemple : une entreprise emploie dans l’année qui précède la date de l’élection un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps complet et 10 salariés sous contrat à durée déterminée pendant six semaines à temps complet : - pour la première catégorie, cela donne 1. - concernant les salariés sous contrat à durée déterminée, l’addition de leur horaire donne : 10 salariés x 35 heures x 6 semaines = 2100 heures. Pour obtenir le résultat de l’équivalent temps plein, nous effectuons la division suivante : 2100 : 1575= 1,333 arrondi à l’unité inférieure = 1 L’effectif de cette entreprise est : 2 Les parties reconnaissent que l'effectif actuel est égal à …………….. salariés. Conformément à l'article de la Convention Collective relatif aux entreprises de moins de 10 salariés les élections porteront sur : 1 délégué du personnel titulaire. ARTICLE III - DATE, LIEU ET HEURE DES ELECTIONS Le premier tour du scrutin se déroulera le "date" à "horaire" à "adresse du lieu ". Le scrutin sera clos à "horaire" heures. ARTICLE IV - DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES La date limite de dépôt des candidatures des organisations syndicales pour le premier tour du scrutin est fixée au "date et heure" (2 semaines avant la date du scrutin). Ces candidatures seront déposées auprès de la Direction en double exemplaire. L’un de ces exemplaires émargés par la direction vaudra récépissé de dépôt. Le nom du ou des candidats sera affiché au tableau d’affichage. ARTICLE V - BUREAU DE VOTE Le bureau de vote ayant pour mission de contrôler le déroulement régulier des opérations électorales et de procéder aux dépouillements, sera constitué et composé de l'électeur le plus âgé et de l'électeur le plus jeune, présents à l'ouverture du scrutin. L'électeur le plus âgé sera président de ce bureau. ARTICLE VI - DISPOSITIONS PRATIQUES L’entreprise mettra à disposition des électeurs des enveloppes et des bulletins pour l’élection du délégué. Une urne sera mise à disposition par la Direction. Un membre du personnel représentant chacune des organisations syndicales ayant présenté une liste pourra être présent dans la salle de vote pendant toute la durée de celui-ci. Un isoloir sera aménagé. Le bureau de vote sera chargé de la police de la salle de vote et doit consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée. ARTICLE VII - VOTE PAR CORRESPONDANCE Les électeurs absents le jour du vote pour raison de santé ou motif professionnel recevront, au plus tard dix jours avant la date du scrutin, avec une note explicative relative au scrutin les bulletins de vote et les enveloppes leur permettant de participer aux élections. Les enveloppes de vote seront ouvertes par le président du bureau. Leur envoi sera effectué suivant les indications données mais exclusivement par poste. ARTICLE VIII - DEUXIEME TOUR DU SCRUTIN En cas de carence des organisations syndicales au premier tour de scrutin ou dans le cas où le quorum n’est pas atteint (la moitié des électeurs inscrits), il sera procédé à un deuxième tour qui aura lieu dans un délai de quinze jours. Il est rappelé que, pour le deuxième tour de scrutin les électeurs peuvent voter pour des candidats autres que ceux présentés par les organisations syndicales. La date limite du dépôt des candidatures est fixée "date et heure" (2 semaines avant). ARTICLE IX - CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE PRINCIPE GENERAL : Pour être électeur, le code du travail prévoit qu’il faut travailler dans l’entreprise sans interruption depuis au moins trois mois à la date des élections. La convention collective améliore nettement la loi (voir paragraphe ci-dessous : pour être électeur). Pour être éligible, le code du travail prévoit un an de présence sans interruption. Pour tenir compte des spécificités de nos métiers et pour permettre aux salariés intermittents de participer à l’élection en tant qu’électeur et en tant que candidat, ces seuils de 65 jours et d’un an peuvent être abaissés si l’employeur et la partie salariée en conviennent et le mentionne dans le texte de cet accord. Dans le cas d’éligibilité, il convient de vérifier que le candidat envisagé sera suffisamment présent dans l’entreprise pour exercer son mandat. Il est rappelé que pour être électeur, il faut : * être âgé de 16 ans au moins au jour des élections * travailler depuis au moins trois mois dans l'entreprise à la date des élections, ou bien pour les salariés intermittents du spectacle avoir été sous contrat de travail dans l’entreprise de manière continue ou discontinue 65 jours (ce seuil peut être abaissé par les signataires) dans l’année civile qui précède l’année des élections. Le décompte des jours travaillés sera établi à partir de la déclaration nominative annuelle des salaires du GRISS (art III.1.2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles). * ne pas avoir subi une condamnation entraînant la privation du droit de vote politique Pour être éligible, il faut : * être électeur * avoir 18 ans accomplis à la date des élections, * avoir travaillé dans l'entreprise, depuis au moins …………..(durée à déterminer par les signataires) * ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise Le représentant de l’organisation syndicale Le représentant de la Direction "nom + signature du signataire" "nom + signature du signataire" Fait à ………………….. le …………………….. Les parties en caractère italique n'ont pas à figurer dans le texte définitif de l'accord.